Éric Girardin
Question N° 36957 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 9 mars 2021
M. Éric Girardin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le retard pris dans la publication du décret d'application de la suppression progressive et concertée des emballages plastiques, conformément à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020. Comme de nombreuses filières, la filière pommes de terre a entamé sa transition vers une suppression progressive et concertée des emballages plastiques qu'elle utilise dans l'exercice de son activité, conformément à la loi. Mais le retard pris dans la publication du décret d'application pourrait provoquer des retards en cascade qui compliqueraient alors cette transition : retard pour lancer les projets de R et D pour de nouveaux emballages sans plastique, retard pour modifier les lignes de production, retard pour former les salariés pour manipuler des emballages alternatifs plus fragiles, retard pour adapter les circuits de commercialisation. Le texte de loi prévoit une date couperet au 1er janvier 2022, par défaut, qui apparait d'ores et déjà hors de portée pour de très nombreux professionnels. Aussi, il apparaît comme essentiel de trouver maintenant les solutions afin de réduire les emballages plastiques et ne pas attendre la date butoir. Cela pourrait prendre la forme d'un plan de transition progressif, plutôt qu'une seule date couperet. Les professionnels s'engageraient alors dans une réduction échelonnée des emballages plastiques, avec suppression totale à une date négociée. Une autre solution serait l'éligibilité aux subventions du plan de relance pour la sortie du plastique. C'est un point essentiel pour éviter d'accumuler du retard. En effet, les guichets ont comme pratique de refuser de financer tout projet déjà initié. Les professionnels ne peuvent se risquer de financer ces projets seuls, et sont par conséquents contraints de repousser leur R et D pour créer de nouveaux emballages. Aussi, il souhaiterait connaître son positionnement sur cette question.
Réponse émise le 20 avril 2021
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020 a imposé que sauf exceptions prévues par décret pour certains fruits et légumes, ou ceux conditionnés par lots d'au moins 1,5 kg les commerces de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés seront tenus, à compter du 1er janvier 2022, de les présenter à la vente sans conditionnement plastique, sauf exceptions prévues par décret pour certains fruits et légumes. ll est en effet urgent, alors que les usages uniques du plastique doivent impérativement être bannis, de remplacer les emballages en plastique par d'autres contenants ou de ne pratiquer que la vente en vrac. La question des exceptions à la vente en vrac d'aliments, afin de réduire l'utilisation d'emballages en plastique, a d'abord été soumise au Conseil national de l'alimentation qui a rendu un avis ne répondant pas à la volonté du législateur de n'accorder d'exception que dans les cas où il est vraiment nécessaire que les produits soient emballés pour les distribuer aux consommateurs dans de bonnes conditions de conservation. Les différents acteurs du secteur des fruits et légumes ont aussi été entendus et ont pu faire valoir leurs arguments par le biais de leurs syndicats professionnels respectifs. Un projet de décret, soumis à la consultation du public jusqu'au 30 mars dernier, a ainsi défini la liste des fruits et des légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac et qui seront exemptés de l'obligation posée par la loi. Il prévoit également des délais d'entrée en vigueur progressifs entre 2022 et 2026, afin de permettre aux acteurs économiques de mettre en place des solutions alternatives au plastique. Cependant, avant publication de ce décret, les discussions se poursuivent avec les acteurs concernés afin qu'ils s'approprient pleinement cette réforme des emballages que la loi a voulu exemplaire. Il convient de relever d'ailleurs que nombre de producteurs ou de distributeurs ont déjà pris la mesure de la nécessité d'abandonner le plastique et se sont tournés vers des emballages en carton ou en bois léger.
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