Christine Cloarec-Le Nabour
Question N° 36987 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 9 mars 2021
Mme Christine Cloarec-Le Nabour attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'attribution du fonds de solidarité aux entreprises et notamment aux restaurateurs et aux commerçants concernant leurs éligibilités par rapport à deux critères : le chiffre d'affaires et le nombre d'entreprises détenus par ledit chef d'entreprise. En effet, dans la circonscription de Mme la députée, deux restaurateurs et deux commerçants se retrouvent dans une situation financière très difficile, mettant en péril la pérennité de leurs entreprises suite aux mesures gouvernementales prises pour enrayer la propagation du coronavirus. En l'espèce, les deux restaurants n'ont jamais pu ouvrir et n'ont donc enregistré aucun chiffre d'affaires. Ils ne sont donc, aujourd'hui, pas éligibles au fonds de solidarité et ce malgré des frais engagés, des prêts à rembourser. Autre cas, un commerçant d'un bar-épicerie a enregistré une baisse de chiffre d'affaires mais insuffisante pour bénéficier de ce même fonds, alors même que la marge générée par l'épicerie est bien inférieure à celle de l'activité bar interdite depuis 4 mois. Il se voit donc aujourd'hui dans l'obligation de souscrire à un PGE pour combler ce manque. Dernier exemple, une commerçante possédant six points de vente de vêtement n'a perçu le fonds de solidarité que pour sa seule société, soit 1 500 euros par mois lors du premier confinement, et 10 000 euros en octobre 2020. Bien que ce dernier ait évolué en pourcentage de CA depuis décembre 2020, la faiblesse des montants versés sur ces 3 mois fragilise sa structure sur la durée. Elle souhaiterait savoir si, au vu de ces situations, il peut être envisageable d'adapter certaines mesures, de les rendre rétroactives sous conditions, ou si des aides financières sont envisagées afin de permettre à ces entreprises qui ont investi dans les territoires, de poursuivre leur activité au sortir de la crise.
Réponse émise le 15 juin 2021
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation économique des entreprises. C'est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l'Etat et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d'entre elles, particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif est régulièrement adapté, sans rétroactivité, pour soutenir au mieux les très petites entreprises (TPE) /petites et moyennes entreprises (PME), indépendants, microentrepreneurs et professions libérales de notre pays. L'aide du fonds de solidarité est attribuée aux entreprises, personnes physiques ou personnes morales qui disposent de la personnalité juridique ainsi qu'en disposent l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, l'ordonnance du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la progation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et le décret du 30 mars 2020 pris en application. Concrètement, l'aide du fonds de solidarité est versée à l'entreprise qui a la personnalité juridique même si son activité est réalisée dans plusieurs établissements non dotés de la personnalité juridique. Le calcul de l'aide pour les secteurs les plus affectés tient cependant compte, depuis décembre 2020, du chiffre d'affaires (CA) total réalisé dans l'ensemble des établissements de l'entreprise détentrice de la personnalité juridique. Le fonds de solidarité est adapté régulièrement pour tenir compte de l'évolution de la situation économique et sanitaire, il n'a pas d'effet rétroactif. Concernant les fonds de commerce ayant fait l'objet d'une reprise en 2020 et correspondant à des entreprises interdites d'accueil du public n'ayant pu générer aucun CA, une aide spécifique a été instaurée par le décret 2021-624 du 20 mai 2021, notamment pour les restaurateurs. Les aides au titre du fonds de solidarité complètent l'ensemble des aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise : dispositif d'activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l'Etat (PGE) qui peuvent être contractés jusqu'à fin juin 2021, dispositifs d'exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l'objet du plan tourisme, prêts directs de l'Etat (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n'ayant pas l'accès au PGE, etc.
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