Albane Gaillot
Question N° 36994 au Ministère de l’europe
Question soumise le 9 mars 2021
Mme Albane Gaillot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des couples binationaux séparés par la crise sanitaire. En octobre 2020, le Gouvernement a mis en place une procédure de « laissez-passer pour les couples binationaux séparés par la crise sanitaire ». Mais cette procédure ne s'applique pas aux couples ayant une relation sentimentale non matérialisée par un mariage, un Pacs, un acte de concubinage ou une résidence commune. Si le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le ministère de l'intérieur ont mis en place une procédure dérogatoire d'entrée en France pour les couples ne pouvant justifier d'une vie commune, cette dérogation reste très difficile à obtenir. Il faut notamment fournir des éléments attestant d'une relation sentimentale avec un ressortissant français existant depuis au moins six mois avant la fermeture des frontières. Rassembler de tels documents en étant dans des pays différents peut s'avérer très difficile, d'autant que les photos et autres correspondances personnelles ne sont pas prises en compte. Il est également nécessaire de justifier un précédent séjour en France d'au moins un mois, or plusieurs couples se sont rencontrés - et ont vécu - la plupart du temps à l'étranger. De plus, les règles applicables en matière d'entrée et de séjour en France restent très compliquées à remplir pour certaines nationalités, notamment l'obtention d'un visa, qui dans certains cas nécessite d'être marié. Le collectif international « Love is not tourism » alerte depuis plusieurs mois sur la situation de ces couples, et estime à 20 % le taux de demandes de laissez-passer rejetées. Il est donc primordial de trouver des solutions afin de permettre aux couples concernés de rentrer en France. Aussi, elle l'interroge sur la possibilité de faciliter les demandes de laissez-passer pour les couples non mariés ne pouvant justifier d'une vie commune et de donner le pouvoir aux postes de frontière d'autoriser l'entrée d'un couple sur le territoire français si les deux membres se présentent ensemble à la frontière.
Réponse émise le 25 mai 2021
Depuis le début de la crise sanitaire, les étrangers mariés, pacsés ou justifiant d'une vie commune (concubins) avec un ressortissant français font partie des catégories autorisées à entrer en France, munis, s'ils viennent d'un pays en dehors de l'Union européenne et identifié comme zone de circulation de l'infection du SARS-CoV-2, de l'attestation dérogatoire vers la France métropolitaine, qui peut être téléchargée sur le site du ministère de l'intérieur. Ils doivent également se soumettre aux conditions sanitaires requises (résultats de tests, tests à l'arrivée, quatorzaine…) pour entrer sur le territoire, selon leur pays de provenance. Ces personnes demeurent soumises aux règles applicables en matière d'entrée et de séjour, notamment l'obligation éventuelle de visa en fonction de la nationalité (les visas pour les conjoints font d'ailleurs l'objet d'un traitement prioritaire par nos consulats). Sensibles à la situation difficile de nos compatriotes ayant une relation sentimentale (non matérialisée par un mariage, un pacs, un acte de concubinage ou une résidence commune) et souhaitant retrouver leur partenaire étranger en France, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le ministère de l'intérieur, après accord du Premier ministre, ont mis en place une procédure dérogatoire d'entrée en France qui s'applique aux ressortissants étrangers en mesure de justifier, auprès du consulat compétent, d'une relation sentimentale avec un ressortissant français existante depuis au moins 6 mois avant la fermeture des frontières et ayant effectué au moins un précédent séjour en France. La possibilité de retour dans le pays de résidence et la présentation d'un billet retour sont également requis. Une autorisation d'entrée leur est délivrée, à titre exceptionnel, pour un séjour en France d'une durée maximum de 90 jours. Les détenteurs de ce laissez-passer restent soumis aux règles applicables en matière d'entrée et de séjour en France (notamment l'obligation éventuelle de visa en fonction de la nationalité). Ce dispositif a fonctionné de septembre 2020 à fin janvier 2021, donnant toute satisfaction, avec un taux d'acceptation des demandes de 79 %. En application du décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021, limitant strictement les déplacements entre le territoire français et les pays hors zone Europe, la délivrance de ce type de laissez-passer dérogatoire pour les étrangers a été suspendue. Les étrangers ayant un projet de mariage dans notre pays avec un citoyen français peuvent, quant à eux, voyager vers la France en sollicitant un laissez-passer pour ce motif et un visa lorsque celui-ci est nécessaire. Ce n'était néanmoins pas le cas pour les étrangers de nationalités soumises à visa et dont l'État de provenance avait décidé la fermeture des frontières. En effet, la possibilité de retour dans le pays d'origine est une des conditions d'obtention d'un visa. Par ordonnance du 9 avril 2021, le Conseil d'État a suspendu l'exécution de cette circulaire, en ce qu'elle ne prévoyait pas de dérogation à l'interdiction d'entrée sur le territoire français en vue de célébrer leur mariage en France. En conséquence, le ministère de l'Intérieur a donné instruction aux services consulaires français, le 22 avril 2021, de procéder à l'examen des demandes de visa de court séjour en vue d'un mariage. Lorsque les conditions d'obtention d'un tel visa sont remplies, le demandeur doit également formuler une demande de laissez-passer dérogatoire, le mariage n'étant pas mentionné au titre des « motifs impérieux » pouvant justifier l'accès au territoire français depuis un pays situé en dehors de la zone européenne.
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