Jérôme Nury
Question N° 37001 au Ministère de l’économie
Question soumise le 9 mars 2021
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des restaurants ayant conclu une convention afin d'accueillir les salariés du BTP. Conformément à l'article 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, une dérogation préfectorale peut être délivrée afin d'autoriser l'ouverture des restaurants et permettre aux salariés du BTP de déjeuner. Pour ce faire, une convention a été élaborée entre plusieurs acteurs dont la Fédération française du bâtiment, les chambres du commerce et de l'industrie, les chambres des métiers de l'artisanat afin d'éviter que les salariés ne mangent dehors, exposés au froid et à la pluie. Avant de s'engager, les restaurateurs se sont, à raison, interrogés quant à la permanence du fonds de solidarité et des divers dispositifs d'aides mis en place. Suite à une question au Gouvernement, Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économique, des finances et de la relance, a indiqué que « le Gouvernement veillera à ce que ces établissements bénéficient des mêmes aides que les autres restaurants encore fermés, à savoir l'activité partielle prise en charge à 100 %, les exonérations de charges sociales et l'accès au fonds de solidarité ». Ainsi, les restaurants restant éligibles au fonds de solidarité et aux exonérations de charges, nombreux sont ceux qui ont souhaité se porter volontaires. Toutefois, malgré l'accueil de ces ouvriers, ils ne réalisent qu'un nombre réduit de couverts par jour et ne peuvent avoir une activité normale. Il est donc primordial qu'ils continuent de bénéficier des mêmes aides que celles octroyées aux restaurants fermés. Or le décret n° 2021-129 du 8 février 2020 prévoit que les restaurants, dès lors qu'ils accueillent du public, ne sont plus éligibles au dispositif mis en place pour les entreprises fermées administrativement, notamment celui afférent à l'exonération au titre de la vente à emporter ou de la vente à distance. Les entreprises, en premier lieu duquel les restaurateurs, sont dans une situation très alarmante. Il paraît donc complètement aberrant que les aides pourtant promises par le Gouvernement ne soient plus applicables. Aussi, il lui demande si les restaurateurs ayant conclu des conventions pour accueillir les salariés du BTP pourront continuer à bénéficier de tous les dispositifs d'aides octroyés au titre des fermetures administratives comme l'avait réaffirmé à plusieurs reprises le Gouvernement.
Réponse émise le 20 avril 2021
La fermeture des établissements de restauration a engendré une véritable problématique pour les salariés des entreprises du bâtiment, des travaux publics et du paysage, ceux-ci devant alors se restaurer dans des conditions d'hygiène et de confort très contraignantes, auxquelles se sont ajoutées les conditions et intempéries hivernales. Pour tous les chefs d'entreprise et pour les artisans de ces secteurs, la possibilité de permettre à leurs salariés de prendre leur repas au chaud a constitué un enjeu essentiel pour bénéficier de bonnes conditions de travail. Dans cette perspective, la restauration de ces professionnels pendant la saison hivernale a fait l'objet de solutions pragmatiques. Au-delà des solutions mises en place par les collectivités et les employeurs, il est en effet possible pour une entreprise de passer une convention écrite de restauration collective avec un ou plusieurs restaurateurs pour mettre ses salariés à l'abri pendant la pause méridienne, et leur permettre de se restaurer dans des conditions similaires à celles de la restauration d'entreprise. Ce dispositif dérogatoire permis par l'article 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, suppose la signature de contrats de prestations de restauration entre le restaurateur et l'entreprise demandeuse. Les restaurants bénéficiant de ce dispositif continueront d'être éligibles aux mêmes aides que les autres restaurants. Cela vaut notamment pour l'accès au fonds de solidarité, l'activité partielle prise en charge à 100 % et l'exonération de charges sociales, ainsi que pour le dispositif de prise en charge des coûts fixes.
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