Jacqueline Maquet
Question N° 37008 au Ministère de l’économie
Question soumise le 9 mars 2021
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la situation des établissements sociaux et médico-sociaux à but non lucratif sous statut associatif. Il semblerait que ceux-ci soit redevables de la taxe d'habitation, alors que leurs équivalents à but lucratif ne le sont pas. Cette situation est injuste et il faudrait y mettre fin. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 7 septembre 2021
Conformément aux dispositions combinées des articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation (TH) est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance des locaux imposables. L'appréciation du caractère privatif de l'occupation est une question de fait qui relève des services fiscaux, sous le contrôle du juge de l'impôt. Les résidents d'établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) qui ont la disposition privative de leur logement dans l'établissement sont personnellement assujettis à la TH dans les conditions de droit commun. Ils ont pu néanmoins, jusqu'aux impositions établies au titre de 2020 et sous réserve de satisfaire aux conditions requises, bénéficier de l'exonération en faveur des personnes âgées de condition modeste alors prévue par le I de l'article 1414 du CGI ou du dégrèvement prévu par l'article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et dont ont bénéficié 80 % des foyers. Dans le prolongement de cet article, l'article 16 de la loi de finances pour 2020 a prévu la suppression totale et définitive, par étapes de 2020 à 2023, de la TH afférente à l'habitation principale. En 2021, le dégrèvement prévu par la loi de finances pour 2018 est transformé en exonération totale de TH sur la résidence principale et une nouvelle exonération à hauteur de 30 % est instaurée pour les 20 % de ménages restants. En 2022, ce taux d'exonération est porté de 30 % à 65 %. À compter de 2023, plus aucun ménage ne sera redevable de la TH sur les résidences principales Lorsque les résidents d'un ESMS n'ont pas la disposition privative de leur logement, les locaux d'hébergement sont considérés comme étant à la disposition de cet établissement. Conformément au 2° du I de l'article 1407 du CGI, lorsque les locaux occupés à titre privatif par les ESMS sont meublés conformément à leur destination et ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, ils sont imposés à la TH. Toutefois, les ESMS qui constituent des établissements publics d'assistance sont exonérés de TH en application du 1° du II de l'article 1408 du CGI. En outre, les établissements privés à but non lucratif accueillant des personnes âgées dépendantes et mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles qui ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif sont exonérés de TH en application du même 1° de l'article 1408 du CGI dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi de finances pour 2020 précitée. Lorsque les locaux des ESMS sont retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, ils sont imposables à cet impôt et donc placés hors du champ d'application de la TH.
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