David Lorion
Question N° 37033 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 9 mars 2021

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M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la détermination de l'assiette du crédit d'impôt en faveur des investissements dans le logement « intermédiaire » outre-mer prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts. Pour ces investissements, le crédit d'impôt est assis sur le prix de revient des logements, minoré, d'une part, des taxes et des commissions d'acquisition versées et, d'autre part, des subventions publiques reçues. Dans l'hypothèse où l'investissement consiste en l'acquisition, par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, d'un logement neuf à usage locatif situé dans un département d'outre-mer, ce que permet le 1° du 4 du paragraphe I de l'article 244 quater W du code général des impôts, il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer, alors que le 4 du paragraphe II de l'article 244 quater W du code général des impôts indique uniquement que « le crédit d'impôt est assis sur le prix de revient des logements », que le prix de revient de l'investissement pour l'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés est le prix stipulé dans l'acte authentique d'acquisition du logement par cette dernière.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)