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Cécile Muschotti
Question N° 37106 au Ministère de l’économie


Question soumise le 9 mars 2021

Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mise en place d'une indemnisation des fonds de commerce pour les exploitants de boîtes de nuit. En effet, les conséquences de la pandémie de covid-19 semblent être difficilement surmontables pour les exploitants de discothèques. Après plus de 11 mois de fermeture, une éventuelle réouverture pour 2021 n'est pas à l'ordre du jour. Bien que ces chefs d'entreprises aient pu bénéficier d'une compensation financière en juillet 2020 d'un montant de 15 000 euros par mois, le secteur n'a pu profiter de mesures de soutien pendant la période de mars à juin 2020. Les exploitants ne semblent pas pouvoir disposer d'aides de manière permanente, pour soulager le paiement de leurs charges fixes. L'UMIH (Union des métiers des industries de l'hôtellerie), représentant la première organisation professionnelle des cafés, hôtels, restaurants et établissements de nuit indépendants en France, a manifesté l'inquiétude de ces chefs d'entreprises pour leur avenir, ainsi que l'urgence de leur situation face à la crise. L'intégration, au mois de décembre 2020, des discothèques dans les mêmes mesures de soutien économique que les cafés et restaurants, n'a pas été suffisante pour apporter une solution durable pour les exploitants. Ainsi, il serait pertinent que soit considéré une réponse à long terme, en vue du caractère imprévisible de la situation. Elle lui demande si on peut envisager l'éventualité d'une indemnisation des fonds de commerce des exploitants de boîtes de nuit sur demande, en complément des mesures déjà disponibles.

Réponse émise le 27 avril 2021

Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par le secteur des discothèques à l'occasion de la crise sanitaire. Les 1 600 établissements concernés ont, en effet, cessé toute activité depuis le 15 mars 2020, il y a plus d'un an désormais. Afin d'assurer leur survie, le Gouvernement a permis aux exploitants de discothèques (établissements recevant du public classés en type P) d'accéder au volet 2 du fonds de solidarité dans des conditions plus favorables que celles du droit commun. Un décret du 28 janvier 2021 prévoit une aide complémentaire pour les discothèques qui n'ont pu bénéficier des dispositions du décret du 31 décembre 2020 ajoutant parmi les charges fixes éligibles dans le calcul de l'aide, les abonnements d'électricité, de gaz et d'eau, ainsi que les honoraires d'expert-comptable. En ce qui concerne le volet 1, à compter du 1er décembre, le dispositif du fonds de solidarité a évolué en profondeur pour soutenir les secteurs les plus exposés, comme celui des discothèques. L'aide mensuelle couvrant la perte de chiffre d'affaires (CA) constatée peut être, au choix de l'exploitant : - une aide forfaitaire d'un montant maximal de 10 000 € (régime général du fonds de solidarité), - ou une aide représentant 20 % du CA plafonné à 200 000 € par mois. Par ailleurs, le 14 janvier dernier, une nouvelle aide a été créée, en plus du fonds de solidarité, pour la prise en charge jusqu'à 70 % des coûts fixes des entreprises fermées administrativement. L'aide est plafonnée à 10 M€ au niveau du groupe sur l'ensemble du premier semestre 2021. Les exploitants des discothèques peuvent également bénéficier de l'aide exceptionnelle au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er janvier et le 7 mars 2021. Le versement de l'aide est limité à dix jours de congés payés par salarié. Toutes ces mesures permettent de compléter le dispositif global de soutien aux entreprises (Prêt garanti par l'État - PGE - et ses déclinaisons - avances remboursables et prêts à taux bonifiés destinés aux petites et moyennes entreprises (PME) ou entreprises de taille intermédiaire (ETI) n'ayant pas obtenu un PGE suffisant pour couvrir leur besoin de financement -, régime d'activité partielle, exonération des cotisations sociales, etc.) dont ont déjà bénéficié ces établissements. Au-delà du nécessaire soutien économique apporté à la profession, plusieurs réflexions sont actuellement conduites. Celles-ci concernent le protocole sanitaire, la modernisation des équipements, l'accès aux crédits, ou bien encore l'application de la réglementation relative aux établissements recevant du public. Le Gouvernement reste entièrement mobilisé pour accompagner ce secteur. Il a récemment exprimé aux organisations professionnelles sa volonté de travailler à l'établissement d'un plan global d'accompagnement des exploitants de discothèques. Ce plan devra comprendre des mesures partagées par l'ensemble des représentants de la profession, et le sujet de l'indemnisation des fonds de commerce pour ceux qui en feraient la demande pourra être discuté dans ce cadre. Toutefois, à ce jour aucun mécanisme de soutien ne retient le fonds de commerce comme valeur à indemniser. Les réflexions se concentrent sur les indemnisations des pertes d'exploitation, et les fonds de commerce devraient, à terme, retrouver leur valeur normale.

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