Julien Ravier
Question N° 37114 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 16 mars 2021
M. Julien Ravier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le transfert de la perception de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Ce transfert fait suite au rapport Gardette qui vise à réorganiser les missions de ces deux directions. M. le député est néanmoins préoccupé, sur le fond d'abord. En effet, le travail des douaniers est spécifique. Les agents disposent de prérogatives étendues qui leur permettent de lutter contre les fraudes. Leur présence sur le terrain permet un travail de contrôle beaucoup plus rigoureux que ne le permet un travail de bureau. Leur savoir-faire permet l'efficacité. Cette réforme s'accompagne également de conséquences sociales. Des restructurations devront avoir lieu et la question des transferts de personnel n'est pas évidente. Les agents des douanes s'inquiètent de ce programme de restructuration qui s'annonce sur plusieurs années et crée chez eux un sentiment d'instabilité. Sur la forme enfin, il est surprenant qu'une telle réforme prenne place dans une loi de finances, plutôt que dans une loi de réforme de l'État. D'ailleurs, l'article 165 portant sur la francisation et la navigation des navires a été déclaré contraire à la Constitution. De telles mesures qui ne semblent pas indiquées pour être votées dans une loi de finances se noient dans un ensemble, ce qui est préjudiciable au débat qu'elles appellent. Il souhaitait donc l'interroger sur ces différentes craintes : perte d'efficacité des contrôles en s'exonérant des prérogatives spéciales des douaniers, restructuration floue du personnel et inscription de cette mesure dans la loi de finances où elle ne semble pas à sa place.
Réponse émise le 13 juillet 2021
Le transfert échelonné de missions fiscales de la direction générale des douanes et droits indirects vers la direction générale des finances publiques fait partie d'une réforme globale qui vise à rationaliser le recouvrement de l'ensemble des prélèvements obligatoires (impôts, taxes et cotisations sociales). L'objectif est d'assurer aux entreprises un service fiable et sécurisé, avec le souci de mettre à leur service un interlocuteur fiscal unique tout en assurant un niveau de contrôle efficace garantissant les recettes de l'État et des collectivités locales. La réforme du recouvrement fiscal que conduit le Gouvernement s'est traduite par des dispositions successives en lois de finances pour 2019, 2020 et 2021. En effet, s'agissant de réformes relatives à la fiscalité et donc aux ressources de l'Etat, ces dispositions ont tout naturellement trouvé leur place en loi de finances, conformément à l'article 34 de la loi organique du 11 août 2021 relative aux lois de finances. Concernant le transfert du recouvrement des droits de navigation à la DGFiP, celui-ci a été confirmé par la loi de finances pour 2021 qui modifie l'article 184 de la loi de finances pour 2020. La disposition de cette loi qui visait à transférer la gestion des droits de navigation et la francisation à la DAM a été, ainsi que vous le signalez, déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel qui l'a considérée comme un cavalier budgétaire. En effet, l'article réformait la procédure de la francisation en la fusionnant avec celle de l'immatriculation des navires. Or, le Conseil constitutionnel a jugé que « les dispositions relatives à la réforme des règles de francisation et de navigation des navires, compte tenu de leur ampleur, ne pouvaient pas être regardées comme étant l'accessoire des modifications relatives aux règles de recouvrement du droit de francisation. Des travaux sont actuellement en cours pour légaliser ces transferts par intégration dans l'ordonnance prévue à l'article 184 de la loi de finances pour 2020. » L'expertise menée conformément à la loi de finances précitée pour déterminer le périmètre précis des activités exercées respectivement par la DGDDI et la DGFiP après transfert a montré la nécessité de viser un schéma simple de répartition, notamment pour apporter plus de lisibilité aux redevables. Ainsi, à titre d'exemple, le transfert de trois taxes intérieures de consommation (TIC) se traduira en 2022 par une reprise intégrale de la gestion par la DGFiP. Dans le cadre de la poursuite de la simplification des procédures pour les redevables, la question du transfert de la TICPE a été de nouveau examinée. Les travaux menés ont conduit le Gouvernement à arbitrer l'intégration supplémentaire de la TICPE dans le champ des transferts de taxes à la DGFiP, ainsi que de la taxe spéciale de consommation (TSC), taxe locale sur les carburants perçue dans les départements d'outre-mer, et de la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB), transferts repris à l'article 161 de la loi de finances pour 2021. À l'expérience des premiers transferts et de sa gestion d'autres fiscalités, la DGFiP peut apporter la même efficacité à soutenir la compétitivité des entreprises et à recouvrer ces taxes, ressources majeures des collectivités publiques. Elle garantira la fluidité des opérations, la sécurité juridique et le contrôle des opérations. Enfin, ces transferts n'ont pas vocation à mettre fin à l'ensemble des prérogatives de contrôle de la DGDDI : ces contrôles s'exerceront désormais dans le cadre d'une coopération entre les deux administrations. Ces différentes réformes ont déjà fait l'objet de rendez-vous réguliers avec les représentants des personnels des deux directions générales sur les sujets métiers. L'organisation pratique des transferts, et tout particulièrement les aspects RH, fait l'objet de la plus grande attention et est examinée dans le cadre du dialogue social. À ce titre, le ministre en charge des comptes publics souligne que le maintien des agents dans leur secteur géographique, s'ils le souhaitent, est une priorité. La DGFiP est ainsi pleinement mobilisée pour permettre l'accueil des agents concernés de la DGDDI.
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