Jean-Carles Grelier
Question N° 37115 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 16 mars 2021
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) dont bénéficient les agriculteurs installés dans des territoires où les conditions de production sont plus difficiles qu'ailleurs, du fait de contraintes naturelles ou spécifiques. En effet, depuis sa création en 1976, l'ICHN vise à maintenir une agriculture viable dans des zones fragiles. Véritable dispositif clef du second pilier de la PAC et de la politique de développement rural, l'ICHN apporte, chaque année, une compensation financière venant corriger les différences de revenus qui existent entre les exploitations situées en zones défavorisées et celles du reste du territoire. L'objectif de cette politique est de maintenir un maillage d'actifs agricoles et une présence humaine dans ces territoires, pour éviter, notamment, l'abandon des terres et leurs conséquences négatives en termes de paysage et de biodiversité. Or certains exploitants bénéficiaires font aujourd'hui part de leurs préoccupations concernant une éventuelle suppression ou diminution de cette aide, qui s'avère très importante voire vitale pour nombre d'entre eux puisque, dans certaines régions, cette aide peut représenter 30 à 60 % du revenu des agriculteurs, voire 80 % dans certaines zones se trouvant en haute altitude. Le montant annuel de l'aide peut varier, selon le type d'exploitation et la zone, de 1 700 à 21 500 euros (avec l'application du principe de transparence en ce qui concerne les GAEC), en fonction des types de territoire, de culture et d'élevage. Compte tenu de tous ces éléments, il lui serait très reconnaissant de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet très important pour l'avenir de l'agriculture française.
Réponse émise le 6 avril 2021
L'agriculture dans les zones défavorisées et en particulier en montagne fait face à de nombreuses contraintes et conditions d'exploitations. Pour autant, les agriculteurs de ces territoires assurent des services environnementaux en entretenant les paysages et en y maintenant une certaine biodiversité. Depuis sa création en 1976, l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) apporte un soutien à cette agriculture en zones défavorisées en compensant tout ou partie des surcoûts liés aux conditions d'exploitations difficiles. Ce dispositif contribue au maintien d'une activité agricole dans les territoires défavorisés et une grande partie des agriculteurs en dépendent. Les projets de règlements relatifs à la politique agricole commune (PAC) pour 2023-2027, proposés par la Commission européenne le 1er juin 2018, sont en phase finale de négociation. Ces projets de règlement prévoient pour la première fois que les États membres établissent un plan stratégique national (PSN) de la PAC définissant les interventions du premier et du second pilier de la PAC et leurs modalités de mise en œuvre. Le PSN devra être approuvé par la Commission européenne avant son entrée en vigueur, au 1er janvier 2023. Le 10 octobre 2019, le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, présidé par le ministre chargé de l'agriculture, a officiellement lancé la concertation sur l'élaboration du futur PSN. La concertation inclut une consultation du public, organisée par la commission nationale du débat public et dont les enseignements sont rassemblés dans un compte-rendu et un bilan de la présidente, publiés en janvier 2021. Conformément à l'exigence européenne, le PSN contiendra un diagnostic de la situation de l'agriculture française et des territoires ruraux au regard des objectifs de la PAC qui sont relatifs à la compétitivité et au revenu des agriculteurs, aux enjeux environnementaux et climatiques ainsi qu'aux enjeux de société. La construction du futur PSN est actuellement en cours et le contenu des mesures et dispositifs qui seront mis en place en France pour la programmation 2023-2027 de la PAC n'est pas encore connu. Toutefois, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est bien conscient des enjeux des territoires des zones défavorisées et tient compte de ces éléments dans le cadre des réflexions en cours sur l'élaboration du PSN et en particulier de l'ICHN.
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