Xavier Batut
Question N° 37138 au Ministère des solidarités
Question soumise le 16 mars 2021
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie. Ce décret modifie le code de la sécurité sociale pour permettre que soit assortie d'une prise en charge par l'assurance maladie obligatoire au bénéfice des patients l'adaptation par un pédicure-podologue d'une prescription médicale initiale d'orthèses plantaires. Celui-ci crée une disparité de traitement entre les pédicures-podologues et les orthopédistes orthésistes, lesquels sont pourtant des professions de santé de même compétence, et encourage un monopole en compliquant l'accès aux soins des personnes désireuses d'avoir recours à un orthopédiste-orthésiste. Ces professions ont pourtant le même niveau V de qualification (arrêté du 11 juin 2020). L'enseignement du diagnostic et des soins, dispensé aux orthopédistes-orthésistes et inscrit au référentiel des compétences consolidé par le ministère des solidarités et de la santé, démontre leur expertise tout aussi pointue que celle de leurs confrères pédicures-podologues. Ces professions sont par ailleurs toutes deux considérées comme professionnels de santé et inscrites au code de la santé publique (livre III) ; auxiliaires médicaux, ils peuvent exercer en pratique avancée comme le prévoit l'article L. 4301-1 du code de la santé publique et sont par ailleurs soumis aux mêmes obligations et contraintes en termes de délivrance, pour le remboursement des orthèses plantaires par la sécurité sociale. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage de remédier à la disparité entre les pédicures-podologues et les orthopédistes-orthésistes, entraînée par le décret n° 2019-835 du 12 août 2019.
Réponse émise le 26 avril 2022
La profession d'orthopédiste-orthésiste fait partie des 5 métiers dits de l'appareillage nécessaires aux personnes en situation de handicap à côté des orthoprothésistes, des podo-orthésistes, des ocularistes et des épithésistes. Elle est reconnue comme une profession de santé et encadrée par le code de la santé publique. La compétence de diagnostic et d'analyse des troubles relève du rôle du médecin, de sorte que ces professionnels ne peuvent réaliser les appareillages que sur prescription médicale. Depuis la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, les pédicures-podologues sont autorisés à renouveler et à adapter les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin. L'assurance maladie prend aujourd'hui en charge ces renouvellements. Bien que les pédicures-podologues représentent la majorité des professionnels de santé ayant vocation à renouveler les orthèses plantaires, d'autres professions à compétences équivalentes dans le domaine de l'appareillage revendiquent la même possibilité. Le Gouvernement mène, actuellement, une réflexion sur l'ouverture aux orthopédistes-orthésistes du droit à renouvellement des prescriptions, de la même manière que les pédicures-podologues.
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