Olga Givernet
Question N° 37141 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 16 mars 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

Mme Olga Givernet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la non-prise en charge des frais de transport afférents aux consultations médicales et paramédicales en ville des personnes âgées dépendantes résidant en Ehpad. En effet, ces dernières sont fréquemment amenées à consulter des médecins spécialistes (dentiste, ophtalmologiste, ORL...) ou autres professionnels de santé (kinésithérapeute, ergothérapeute). Compte tenu de la désertification médicale de nombre de régions, ces consultations impliquent souvent des déplacements longs et pénibles, particulièrement en cette période de crise sanitaire. L'état de santé des patients exige donc un transport en taxi ou en voiture avec chauffeur, ce qui induit des coûts élevés. Or, en vertu de l'arrêté du 23 décembre 2006 fixant le référentiel de prescription des transports prévu à l'article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale, ces frais - pourtant non détachables des soins - ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie à moins d'être rattachables à une affection de longue durée donnant lieu à un remboursement intégral. De fait, les frais de transport pour ces consultations pèsent lourdement sur les résidents d'Ehpad et leurs familles, qui doivent déjà faire face à des frais d'hébergement élevés et ont été lourdement affectés par la crise sanitaire. L'égal accès aux soins entre les citoyens est primordial, il ne doit pas être conditionné par les ressources financières. C'est pourquoi elle souhaite savoir si elle envisage de faire évoluer la réglementation afin que les frais de transport aujourd'hui supportés par les résidents en Ehpad pour des consultations médicales et paramédicales en ville soient pris en charge par l'assurance maladie.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)