Sandrine Le Feur
Question N° 37154 au Ministère de l’économie
Question soumise le 16 mars 2021
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des exploitants de la branche de proximité du groupe Carrefour, qui rassemble les City, Express et Contact. La branche proximité repose sur les franchises et quelques 2 600 franchisés. Elle est celle qui connaît la plus forte croissance du groupe en France tandis que ses hypermarchés souffrent. Et elle constitue surtout, avec les activités au Brésil, l'une des plus belles sources de rentabilité du groupe. Le mode de fonctionnement de cette franchise apparaît totalement déséquilibré à plus d'un titre. Sur le plan commercial, les exploitants sont contraints d'acheter leurs marchandises aux mêmes entrepôts que l'ensemble des enseignes du groupe, mais à des prix en moyenne 20 % plus chers. Les marges et la rentabilité sont donc très faibles. Ainsi, certains franchisés sont allés faire leurs courses à l'hypermarché Carrefour le plus proche pour comparer les prix aux consommateurs avec ceux qu'ils obtiennent auprès de leur centrale. À chaque fois, ils n'ont pas trouvé un ou deux articles moins chers mais des dizaines. Sur le plan juridique ensuite, dénoncer les contrats de franchise et d'approvisionnement qui lient les exploitants au groupe relève de la mission impossible. Les contrats prévoient 3 procédures arbitrales pour contester le contrat de franchise dont le coût unitaire est de 50 000 euros, soit 150 000 au total pour ces trois procédures indissociables. Une telle clause tue dans l'œuf toute velléité des exploitants individuels. Certains essaient toutefois de mener une action collective contre le géant de la distribution. Une vingtaine d'entre eux ont même monté une association des franchisés Carrefour. Un mois plus tard, elle totalisait déjà 50 adhésions. En parallèle, plus de 30 franchisés ont porté plainte à la Direccte de Normandie, région où siège la centrale d'approvisionnement. Ces contrats déséquilibrés restreignent l'accès à la justice et sont une atteinte manifeste à la libre concurrence. Elle lui demande si est envisagée une action de l'Autorité de la concurrence, à la fois pour faciliter les départs et permettre un meilleur partage des marges au sein du groupe Carrefour.
Réponse émise le 3 mai 2022
La parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les contrats signés entre les sociétés du groupe Carrefour et ses franchisés. Elle souligne en particulier la difficulté qu'auraient les franchisés sous enseigne Carrefour City et Carrefour Contact de dénoncer les contrats de franchise. Comme il est indiqué, les services d'enquête du ministre de l'économie, des finances et de la relance (en l'occurrence, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Normandie) ont été destinataires de signalements de franchisés sous enseigne Carrefour City et Carrefour Contact. Ces signalements ont donné lieu à des investigations qui sont en cours afin de qualifier d'éventuelles pratiques illicites. Au terme de cette instruction, les suites adéquates seront mises en œuvre s'il s'avère que des pratiques abusives sont bien caractérisées dans ce dossier. La DGCCRF reste attentive aux pratiques commerciales des opérateurs dans le secteur de la franchise. A titre d'illustration, après une enquête nationale menée dans le secteur de la restauration rapide, une action en justice du ministre de l'économie, des finances et de la relance a abouti à la condamnation de l'enseigne Subway à une amende civile de 500 000 euros par le tribunal de commerce de Paris dans un jugement du 13 octobre 2020. En outre, les clauses caractérisant un déséquilibre significatif au détriment des franchisés ont été annulées par le tribunal, qui a également enjoint le franchiseur à ne plus les insérer dans ses contrats. Par ailleurs, il faut relever que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dispose depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 (dite loi DDADUE) d'un pouvoir d'injonction sous astreinte (plafonnée à 1 % du chiffre d'affaires) pour obliger les opérateurs à mettre leurs contrats en conformité avec les dispositions du code de commerce prohibant les pratiques abusives.
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