⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020 ni ceux d'hémicycle depuis avril 2021. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation. Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Sandra Marsaud
Question N° 37166 au Ministère de la transition écologique


Question soumise le 16 mars 2021

Mme Sandra Marsaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences des périodes successives de confinements sur les collectivités en charge de la gestion des déchets. D'une part, l'État perçoit des recettes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) imprévues auprès des collectivités sur des tonnages qui n'auraient pas dû être enfouis sans cette crise sanitaire, alors que le tri leur aurait rapporté par ailleurs, s'il avait pu être effectué, des soutiens des éco-organismes versés à la tonne valorisée et des recettes de ventes de matières. D'autre part, les éco-organismes augmentent leur trésorerie en ne versant pas de soutiens aux collectivités, tandis que les consommateurs se sont bien acquittés d'une écocontribution lors de leur acte d'achat. Elle souhaiterait donc connaître les contreparties que le Gouvernement pourra concéder aux collectivités concernées, qui ont assumé la gestion des déchets au mieux de leurs capacités en ces périodes difficiles.

Réponse émise le 6 avril 2021

La crise sanitaire actuelle a de façon générale de fortes répercussions économiques sur toutes les activités du secteur privé mais aussi du secteur public. La gestion des déchets par les collectivités locales a ainsi pu traverser une période difficile. Cependant, il a été constaté de façon générale une baisse notable de la production de déchets due à la baisse de la consommation des ménages au début du premier confinement. Par ailleurs, si la crise a perturbé les chaînes de collecte, de tri et de traitement qui permettent de fournir aux recycleurs et régénérateurs la matière première à recycler, cette perturbation a été temporaire. Dès le mois de mai 2020, la collecte sélective avait repris pour 95 % des collectivités, les déchèteries ayant pour la plupart été rouvertes ainsi que 97 % des centres de tri et 16 % de ces derniers ayant toutefois une capacité réduite. Les déchets recyclables ont ainsi pu être remis aux filières du recyclage. Le recours à l'enfouissement ou à l'incinération des déchets a donc été moins important que d'ordinaire, amoindrissant ainsi nettement les montants de TGAP dus pour l'élimination des déchets. Par ailleurs, la plupart des éco-organismes des filières dites à responsabilité élargie ont vu baisser le montant des contributions versées par les producteurs de produits entrant dans le champ des filières. Le calcul des contributions est basé sur les volumes de mises sur le marché de produits et ces mises sur le marché ont fortement diminué en raison de la suspension des activités de production ou d'importation, notamment pendant la première période de confinement et de la baisse de la consommation des ménages depuis le début de la crise sanitaire. Des dispositions spécifiques concernant les soutiens versés par les éco-organismes ont été mises en place pour soutenir certaines filières de reprise des déchets, comme par exemple les déchets de textiles. Les collectivités ont perçu les soutiens dus pour les quantités de déchets recyclables qu'elles ont collectés et remis aux filières de valorisation. Dès lors, il n'apparaît pas opportun à ce stade de revoir les règles de financement des filières qui sont conçues pour soutenir la collecte séparée de certains déchets et leur traitement par les collectivités. Cependant, le Gouvernement est conscient que le contexte actuel de la crise sanitaire actuelle, entraîne pour certaines collectivités des difficultés à faire face à l'ensemble de leurs obligations. Aussi, des aides à l'investissement leur seront attribuées dans le cadre du plan de relance. Il est ainsi prévu d'accorder aux collectivités 84 millions d'euros pour la création de nouveaux points de collecte et la modernisation des centres de tri et 100 millions d'euros pour la mise en place de la collecte séparée des bio-déchets.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion