Justine Benin
Question N° 37257 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 16 mars 2021

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Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la continuité territoriale du service public postal dans les outre-mer. Aujourd'hui, un colis à destination ou en provenance des outre-mer excédant 100 grammes est soumis à des tarifs prohibitifs, en comparaison de ceux proposés en France hexagonale. Or, au regard des revenus moyens observés des populations dans les territoires ultramarins, ces tarifs ne sont pas abordables pour tous. En effet, à titre d'exemple, 30 % de la population des Antilles vis en deçà du seuil de pauvreté, alors que les prix y sont supérieurs de 12 % par rapport à l'Hexagone. Pourtant, la réglementation européenne relative au service postal affirme la nécessité d'une universalité du service postal. Par ailleurs, l'article 3 de la directive 97/67/CE confirme que les États membres « veillent à ce que les utilisateurs jouissent du droit à un service universel ». Ainsi, en cette période de pandémie limitant les déplacements entre l'Hexagone et les outre-mer, le refus de vente des colis vers les territoires ultramarins, et ce malgré l'importance du tarif de livraison qui est imposé, peut à terme poser un réel problème d'égalité face au service public. Cette remise en cause de l'égalité face au service postal public s'inscrit dans la continuité de repenser la continuité territoriale non plus comme une simple conception des mobilités, mais également comme une universalisation du service public assurant le lien entre l'Hexagone et les territoires d'outre-mer. Aussi, au regard de la situation et du contexte sanitaire, elle aimerait connaître les dispositions qu'il entend prendre pour assurer la continuité territoriale du service postal.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)