Hervé Pellois
Question N° 3728 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 12 décembre 2017
M. Hervé Pellois interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'arrêté de publication de la liste des plantes exotiques envahissantes prévue à l'article L. 411-5 du code de l'environnement. La loi pour la reconquête de la biodiversité du 8 août 2016 a réalisé des avancées considérables dans la lutte contre le baccharis, une plante dont les effets sont désastreux pour l'écosystème. L'article L-411-5-2° du code de l'environnement prévoit désormais qu'est interdite l'introduction dans le milieu naturel, qu'elle soit volontaire, par négligence ou par imprudence, susceptible de porter préjudice aux milieux naturels, aux usages qui leur sont associés ou à la faune et à la flore sauvages de tout spécimen d'espèces végétales à la fois non indigènes au territoire d'introduction et non cultivées, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture ou, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes. Or après un an et demi d'attente, la liste française des plantes exotiques envahissantes prévue dans cet article n'a toujours pas été publiée, faute d'arrêté interministériel entre le ministère de l'environnement et le ministère de l'agriculture. L'absence de cette réglementation retarde considérablement l'application de la loi, pourtant très attendue par les acteurs locaux. Il lui demande donc de lui indiquer un calendrier précis concernant les négociations en cours et la date de publication de cet arrêté.
Réponse émise le 14 août 2018
La réglementation relative aux espèces exotiques envahissantes prévoit deux niveaux d'interdictions : - le premier niveau, matérialisé par l'article L. 411-5 du code de l'environnement, interdit l'introduction dans le milieu naturel d'espèces dont la liste est arrêtée par les ministères de l'agriculture et de la transition écologique et solidaire ; - le second niveau, matérialisé par l'article L. 411-6, reprend la liste d'interdictions édictées par le règlement (UE) no 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes : introduction en provenance de pays tiers, introduction dans le milieu naturel, détention, transport, commercialisation, utilisation… Les espèces concernées sont également réglementées par un arrêté commun aux ministères de l'agriculture et de la transition écologique et solidaire. Ces arrêtés ministériels listant les espèces animales et végétales sont établis pour chaque territoire et pour chaque niveau de réglementation évoqué ci-dessus : la métropole, les six régions ultrapériphériques définies par l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Martin), et l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. Concernant la métropole, ces arrêtés ont été publiés le 14 février dernier (niveaux 1 et 2) ; ainsi que pour la Martinique (niveau 1 : arrêté du 8 février 2018), la Guadeloupe (niveau 1 : arrêté du 8 février 2018) et La Réunion (niveau 1 : arrêté du 9 février 2018). Les listes complémentaires au niveau des régions ultrapériphériques sont en cours d'élaboration ; ce processus est complexe au regard du nombre d'espèces potentiellement envahissantes et des nécessaires expertises scientifiques connexes. L'Agence française pour la biodiversité (AFB) et les experts du Muséum national d'Histoire naturelle (MNHN) sont mobilisés sur le sujet. La réglementation afférente aux espèces exotiques envahissantes est de fait opérationnelle au niveau de la métropole et les opérations de lutte peuvent s'engager sur le territoire. J'attire votre attention sur la nécessaire mobilisation des acteurs locaux sur le sujet (élus, acteurs associatifs, acteurs socio-professionnels…), au regard des menaces que font peser ces espèces sur la biodiversité locale, ainsi que sur les activités économiques (tourisme, agriculture…).
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