Vincent Ledoux
Question N° 37351 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 23 mars 2021

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M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'obligation d'étiquetage de l'origine du lait. Le Conseil d'État a jugé, le mercredi 10 mars 2021, qu'il n'était pas obligatoire de mentionner la provenance du lait sur son étiquette, annulant un décret gouvernemental qui l'avait imposé en 2016 à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2021. Un groupe laitier avait demandé l'annulation de cette obligation, affirmant qu'elle était contraire au règlement du 25 octobre 2011 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. La plus haute juridiction administrative a invoqué l'absence de lien avéré entre l'origine du lait et ses propriétés pour annuler le décret gouvernemental de 2016. De ce fait, l'expérimentation qui devait s'étendre jusqu'à la fin de l'année 2021 a connu une fin anticipée mais les attentes de transparence vis-à-vis des consommateurs sont toujours plus importantes. En effet, cette mention sur l'origine du lait permettait indéniablement de reconnaître le travail des éleveurs laitiers français et plusieurs syndicats et fédérations agricoles regrettent cette décision de justice. Une étude réalisée en 2019 montrait que 45 % des Français sont attentifs à la provenance lors de l'achat d'un produit alimentaire. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour encourager les producteurs de lait à indiquer de manière volontaire la provenance du lait. Également, il lui demande si le Gouvernement compte réécrire le décret publié en 2016 sur une base juridique plus solide. Enfin, il lui demande de bien vouloir lui communiquer l'analyse de cette expérimentation.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)