Gérard Cherpion
Question N° 37353 au Ministère auprès de la ministre des armées
Question soumise le 23 mars 2021
M. Gérard Cherpion interroge Mme la ministre des armées sur la nécessaire revalorisation du point d'indice de la pension militaire d'invalidité prenant en compte l'inflation. Le 6 août 2019, une question écrite était déposée afin d'alerter Mme la ministre sur la nécessité d'engager une revalorisation importante et rapide de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité PMI. Dans sa réponse, il était indiqué que des travaux de réflexion sur différentes thématiques avaient été engagés avec les associations du monde combattant, notamment par la mise en place d'une commission tripartite afin de mener des travaux précis sur l'évolution du point PMI. Par ailleurs, la secrétaire d'État s'était engagée à mener une étude approfondie de cette demande et les conditions de sa mise en place, plus probablement à compter de 2020 ou 2021. Aussi, après ces phases de réflexion et face à la nécessité de prendre des décisions claires et ambitieuses, il lui demande quelles actions concrètes le Gouvernement entend prendre pour la revalorisation du point d'indice de la pension militaire d'invalidité et si l'indexation sur l'inflation, demandée par les associations, est désormais prévue.
Réponse émise le 20 avril 2021
La commission tripartite chargée de débattre de l'évolution du point de pension militaire d'invalidité (PMI) a été installée le 7 décembre 2020 par la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants. Cette commission, attendue depuis longtemps par les représentants d'associations, devait évaluer le mécanisme d'évolution du point de PMI, qui gouverne l'évolution des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et du seuil de la rente mutualiste. L'évolution de ces prestations repose sur des revalorisations ponctuelles du nombre de points de la retraite du combattant. Les associations demandaient que ce mécanisme, basé sur un « rapport constant » avec l'indice de traitement brut de la fonction publique d'Etat, soit expertisé. Le groupe de travail, présidé par Jean-Paul Bodin, conseiller d'Etat en service extraordinaire, a notamment mené un travail rigoureux, en toute indépendance, et avec la participation d'experts, afin de comparer cet indice avec l'évolution de l'inflation. Sur cette base, il n'est pas demandé par le groupe de travail une indexation sur l'inflation, et le maintien de l'indice actuel fait l'objet d'un consensus. D'autres mesures ont été recommandées par le groupe de travail et sont actuellement en cours d'examen. Sur ce sujet, comme sur la défense des droits des anciens combattants en général, les nouvelles mesures proposées ont émané du dialogue constant avec les associations et feront l'objet d'un suivi conjoint rigoureux.
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