Olivier Véran
Question N° 3737 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 12 décembre 2017
M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions de la formation dispensée aux opérateurs de bronzage. En effet, un ensemble de dispositions législatives et réglementaires prévoit une obligation de formation des professionnels qui mettent un appareil de bronzage à disposition du public ou participent à cette mise à disposition. Il est imposé aux formateurs d'être titulaires d'une licence ou diplôme équivalent, en physique, chimie ou biologie. Or les établissements publics ou privés sous contrat ainsi que les centres de formation d'apprentis ne sont soumis à aucune exigence concernant le niveau de leurs enseignants sur des sujets techniques, notamment le fonctionnement des machines, le cadre juridique, la gestion des risques etc. Ainsi, il l'alerte sur la nécessité d'une formation spécifique des opérateurs de bronzage, dispensée selon des règles garantissant la compétence des formateurs, l'information et la qualification de ceux-ci devant répondre à des critères identiques pour tous.
Réponse émise le 7 août 2018
Les établissements publics locaux d'enseignement, les établissements privés sous contrat d'association avec l'Etat ainsi que les centres de formation par apprentissage qui dispensent une préparation aux diplômes relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur font l'objet d'un accompagnement et d'une évaluation par des corps d'inspection dédiés. Conformément à l'article 5 du décret no 2013-1261 du 27 décembre 2013, la première formation relative à la mise à disposition au public d'un appareil de bronzage est intégrée dans les formations préparant aux diplômes de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exigés pour l'exercice du métier d'esthéticien. Les ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur veillent à ce que les établissements habilités pour dispenser ces formations répondent aux exigences de compétences des formateurs et au respect des contenus de formation. Aussi, conformément au 3° de l'article 6 du décret no 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, le niveau de diplôme requis est celui de 2 ans après le baccalauréat (BTS, DUT) et 5 ans d'expérience professionnelle pour le concours externe conduisant au certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel (CAPLP). En application de l'article 7 du décret précité, le concours interne est ouvert aux titulaires d'un diplôme de niveau III comme les BTS et DUT et justifiant de trois années de services publics. S'agissant des concours de recrutements des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat recrutés sur l'échelle de rémunération de PLP, conformément aux dispositions de l'article R. 914-20 du code de l'éducation, les conditions de diplôme sont les mêmes pour les concours de CAFEP-CAPLP en esthétique-cosmétique (équivalent du concours externe) et de CAER-CAPLP en esthétique-cosmétique (équivalent du concours interne). S'agissant des agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, l'article 2 du décret no 2016-1171 du 29 août 2016précise que, pour les disciplines d'enseignement professionnel, les enseignants "sont recrutés parmi les candidats justifiant d'une activité ou d'une pratique professionnelle telle que définie par les statuts particuliers des corps de fonctionnaires exerçant ces fonctions pour pouvoir se présenter aux concours internes de recrutement desdits corps". Ils doivent donc justifier d'un diplôme de niveau III ou d'une expérience professionnelle en tant que cadre. Dans l'enseignement privé sous contrat, l'article R. 914-57 du code de l'éducation prévoit des dispositions équivalentes. Ainsi, l'ensemble des professionnels diplômés dans le secteur de l'esthétique a été formé par des personnels ayant a minima un diplôme à Bac +2 et une expérience professionnelle conséquente.
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