Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Boris Vallaud
Question N° 37381 au Ministère de l’agriculture


Question soumise le 23 mars 2021

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositions prévues dans la loi d'avenir en direction des ouvriers forestiers. La loi d'avenir n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit dans son article 36 que, « compte tenu de la spécificité du travail en forêt, dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi, les partenaires sociaux négocient un accord collectif prévoyant les modalités selon lesquelles les salariés effectuant des travaux mentionnés à l'article L. 154-1 du code forestier bénéficient, à partir de cinquante-cinq ans, d'une allocation de cessation anticipée d'activité. » En application de cette disposition législative, un dispositif de cessation anticipée d'activité (CAA) a été mis en place à l'Office national des forêts à compter du 1er janvier 2017 et ouvert jusqu'au 31 janvier 2021 pour les ouvriers forestiers, à la double condition qu'ils soient âgés d'au moins cinquante-cinq ans et qu'ils justifient d'un minimum de vingt années d'ancienneté. L'Office national des forêts compte aujourd'hui 260 ouvriers forestiers dont l'âge est compris entre 50 et 54 ans. Ces personnels seront éligibles au dispositif CAA et en auront besoin dans les quatre années à venir. À défaut, ces ouvriers forestiers seraient contraints de continuer à travailler au-delà de 55 ans, potentiellement au détriment de leur santé, ou licenciés pour inaptitude physique. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées quant au renouvellement du dispositif de CAA à 55 ans, prévu par la loi d'avenir n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, et à l'obligation de son application pour préserver la santé des ouvriers forestiers.

Réponse émise le 8 juin 2021

Le Gouvernement rappelle son attachement à la pérennité de l'office national des forêts (ONF) et entend conserver l'unité de gestion des forêts publiques, domaniales et communales, par l'ONF. Pour mener une politique forestière ambitieuse et de développement des usages du bois, l'État a besoin d'un ONF fort et performant, au regard des défis que rencontre la forêt face au changement climatique et du potentiel qu'elle représente par la valorisation des matériaux bois et dans l'atténuation du changement climatique. Dans ce cadre, la question de la fin de carrière des ouvriers forestiers de l'ONF fait l'objet d'une attention particulière. Compte tenu du caractère physique de ces métiers, des dispositifs de cessation anticipée (CAA) ou progressive d'activité (CPA) ont été mis en place, alternativement depuis 2004. Au cours du contrat État ONF 2016-2020, les deux dispositifs de la CAA et de la CPA ont coexisté. Cependant, il apparaît que ces deux dispositifs ne permettent pas à eux seuls de répondre aux enjeux complexes et globaux des fins de carrière. L'enjeu pour l'ONF est donc aujourd'hui de mettre en place un nouvel ensemble de mesures adaptées qui permettent de répondre aux différentes situations auxquelles sont confrontés les ouvriers forestiers tout au long de leur carrière, avec l'objectif de favoriser le maintien dans l'emploi. Ainsi, des actions vont être ciblées sur les personnels en fin de carrière : il a été décidé de relancer une négociation en vue d'un nouvel accord de cessation progressive d'activité pour la période à venir. Le dispositif de gestion de l'inaptitude fera également l'objet d'une réforme. Par ailleurs, des actions sont prévues afin de faciliter et fluidifier les parcours de carrière pour les ouvriers forestiers, en particulier en deuxième partie de carrière, leur permettant d'exercer des métiers de gestion sylvicole moins physiques. Enfin, des actions de prévention de la pénibilité seront intégrées dans les négociations sur la qualité de vie au travail et les aspects prévention/santé et sécurité, visant à tenir compte des situations de travail particulières des ouvriers forestiers. L'ensemble de ces mesures doit permettre de répondre de manière globale à ces enjeux prioritaires pour l'ONF.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.