Julien Borowczyk
Question N° 37388 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 23 mars 2021
M. Julien Borowczyk appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la circulation des deux roues motorisés en inter-files, jusqu'à présent autorisée dans le cadre d'une expérimentation, qui contribuait à l'amélioration de la circulation sur les voies périphériques des agglomérations françaises. Cet usage est maintenant bien accepté par l'ensemble des usagers de la route, bien que ce dernier ne soit pas intégré à la formation du permis de conduire voiture et moto. Il est également à noter que ladite expérimentation n'apporte pas d'enseignement négatif vis-à-vis de la pratique. À la suite du renouvellement de l'expérimentation par la sécurité routière, M. le député s'interroge sur les actions qui pourraient être menées sur une éventuelle évolution de la loi, afin d'autoriser définitivement cet usage et de compléter la réglementation qui s'y rapporte. Mais également d'ajouter un chapitre à la formation au permis de conduire de l'ensemble des usagers de la route, permettant ainsi que chaque conducteur sache appréhender cette situation spécifique de conduite. Cette évolution du code de la route permettant l'amélioration de la fluidité et la sécurité de tous dans les transports routiers, il aimerait connaître les intentions du ministre à propos de la suite qui pourrait être donnée à l'expérimentation.
Réponse émise le 6 juillet 2021
La circulation inter-files des deux-roues motorisés a été expérimentée du 1er février 2016 au 31 janvier 2021, dans les conditions prévues par le décret n° 2015-1750 du 23 décembre 2015 et par dérogation aux dispositions des articles R. 412-9, R. 412-23 et R. 412-24 du Code de la route. L'objectif de cette expérimentation était d'organiser un partage apaisé de la route, respectueux de l'ensemble des usagers, et d'encadrer et de sécuriser une pratique fortement répandue chez les conducteurs de deux-roues motorisés. Cette première expérimentation a été menée dans 11 départements qui connaissent de fréquentes congestions de la circulation, le département de la Haute-Garonne ayant été retenu en sus comme site témoin. Elle concernait les autoroutes et les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central, dotées d'au moins deux voies chacune, où la vitesse maximale autorisée est supérieure ou égale à 70 km/h. Elle était autorisée entre les files de véhicules situées sur les deux voies les plus à gauche, lorsque la circulation, en raison de sa densité, s'était établie en files ininterrompues. La vitesse en inter-files était alors limitée à 50 km/h. En dehors de ces zones expérimentales, la circulation inter-files était restée interdite. Cette expérimentation a fait l'objet d'un rapport d'évaluation par le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) en janvier 2021. Ce rapport fait état de statistiques mitigées. L'accidentalité des deux-roues motorisés (2RM) a par exemple augmenté de 12 % sur les routes où l'expérimentation a eu lieu alors qu'elle a baissé de 10 % sur les autres routes des départements concernés. De l'analyse du nombre d'accidents impliquant au moins un 2RM sur le réseau expérimental rapporté au nombre d'accidents globaux impliquant au moins un 2RM sur le secteur étudié, il ressort un ratio d'accidents en très forte hausse en Gironde, tandis que sur l'ensemble des autres secteurs étudiés, une légère hausse est à relever. Les données étant faibles sur certains départements et les circonstances des accidents n'étant pas toujours connues avec exactitude, certains chiffres sont toutefois à analyser avec précaution. L'expérimentation a également présenté des effets positifs. Le rapport du CEREMA relève une amélioration générale quant au respect des vitesses des deux-roues motorisés en inter-files, même s'il reste encore minoritaire. De plus, l'expérimentation a permis de renforcer la pédagogie sur la circulation inter-files, notamment grâce à la formation des jeunes conducteurs dans les centres de conduite des zones d'expérimentation. Enfin, la circulation inter-files telle que prévue par l'expérimentation est bien acceptée par tous les usagers de la route, y compris par les conducteurs de véhicules légers. Au vu des conclusions de l'évaluation menée par le CEREMA, la circulation inter-files n'a pas pu être intégrée en l'état dans le Code de la route. Trois réunions se sont tenues entre la Délégation à la Sécurité Routière et les principaux représentants des usagers de deux-roues motorisés de janvier à mars 2021. Elles ont permis la définition des modalités d'une nouvelle expérimentation et des conditions dans lesquelles la circulation inter-files pourrait être enseignée durant cette phase d'expérimentation. La circulation inter-files relevant du niveau réglementaire et non du niveau législatif, un projet de décret prenant en compte ces éléments a été rédigé et est en cours d'examen au Conseil d'État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.