Bertrand Sorre
Question N° 3740 au Ministère de l'économie
Question soumise le 12 décembre 2017
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'avenir du crédit d'impôt collection. En effet, le projet de loi de finances 2018 prévoit de supprimer le crédit d'impôt dont bénéficient aujourd'hui les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir appelé crédit d'impôt collection. Ce crédit d'impôt, logé au sein du crédit d'impôt recherche, s'élève à 30 % et consiste à aider les entreprises industrielles des secteurs du cuir, du textile et de l'habillement qui font preuve de créativité et élaborent de nouvelles collections. Il est notamment destiné à couvrir des dépenses telles que les salaires et charges sociales des stylistes et des techniciens des bureaux de style, les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises et les frais de dépôts et de défense des modèles. Il est nécessaire de soutenir l'industrie manufacturière en favorisant les systèmes économiques intégrés alliant la conception et la fabrication de nouvelles collections. La proposition de supprimer le crédit d'impôt collection ne va pas dans le sens des annonces gouvernementales concernant le budget 2018 censé accompagner les transformations dont la France a besoin et soutenir l'innovation en investissant notamment dans la recherche. Il lui demande s'il a l'intention de rétablir ce crédit d'impôt dans le budget 2018 afin de soutenir ce secteur industriel qui a déjà traversé une crise profonde.
Réponse émise le 27 novembre 2018
Le crédit d'impôt « collection », codifié aux h et i du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, a été instauré par l'article 61 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991.Ce dispositif permet aux entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir de bénéficier du crédit d'impôt recherche au titre des dépenses exposées pour l'élaboration de nouvelles collections.Sont notamment éligibles au crédit d'impôt « collection » les dépenses de personnel afférentes aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus ainsi que les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiée par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés.Comme le Conseil constitutionnel l'a précisé dans sa décision n° 2016-609 QPC du 27 janvier 2017, le législateur a entendu, en créant cet avantage fiscal, soutenir l'industrie manufacturière en favorisant les systèmes économiques intégrés qui allient la conception et la fabrication de nouvelles collections.Sans pouvoir préempter le débat qui se déroule au Parlement lors de l'examen du projet de loi de finances 2019, il est rappelé que le Gouvernement n'a proposé aucun projet de texte visant à supprimer le crédit d'impôt « collection ».
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