Pierre-Henri Dumont
Question N° 37418 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 23 mars 2021
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'avenir d'EDF et plus particulièrement sur la pertinence du démantèlement de l'entreprise visée par le projet Hercule. En effet, le Gouvernement s'apprête à scinder l'entreprise EDF en plusieurs sociétés étanches : « EDF bleu » chargée de l'exploitation des centrales nucléaires qui restera publique, « EDF vert » assurant la production des énergies renouvelables, des activités outre-mer et de la distribution de l'électricité, avec un capital ouvert à 30 %, et « EDF Azur » qui regroupera les concessions hydroélectriques. L'éclatement d'EDF en plusieurs sociétés marquera la fin de la complémentarité entre les différentes branches de production, pourtant indispensable au bon fonctionnement du service. Les répercussions de ce projet sur l'organisation de la production électrique en France et sur une potentielle hausse des prix de l'électricité pour le consommateur apparaissent inévitables. Ce projet est inquiétant en termes de perte de souveraineté et d'efficacité économique (privatisation des profits et nationalisation des coûts) mais suscite aussi de vives inquiétudes quant à l'avenir des salariés de ces différentes entités (conditions de travail, notamment en-dehors d'EDF Bleu). Aussi, il lui demande quelles seront les garanties pour le consommateur, dans quelle mesure ce projet répondra aux besoins énergétiques de la France mais aussi quelles seront les conséquences pour la Nation en termes de compétitivité énergétique et de souveraineté industrielle.
Réponse émise le 4 janvier 2022
Pour mettre en œuvre la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), le Gouvernement a demandé à EDF de continuer à jouer un rôle central dans la transition écologique du pays avec d'une part la poursuite de l'exploitation du parc nucléaire existant, au niveau prévu par la PPE, et d'autre part un développement massif des énergies renouvelables, du stockage et des réseaux intelligents. Ces moyens permettent, et permettront, de produire une électricité qui est déjà aujourd'hui une des plus décarbonées d'Europe et qui le sera entièrement d'ici 2050. La priorité du Gouvernement est que l'entreprise dispose de capacités d'investissement accrues, pour participer pleinement à la transition énergétique dans ses différentes composantes (nucléaire, réseaux, énergies renouvelables, services énergétiques). Dans cette perspective, le Gouvernement avait demandé au PDG d'EDF de lui faire des propositions relatives à l'organisation du Groupe EDF, afin de permettre à ce dernier de dégager les ressources nécessaires pour répondre aux défis d'investissements massifs qui s'annoncent. Les propositions doivent être élaborées en associant le corps social de l'entreprise et maintenir : une entreprise intégrée ; une entreprise publique. Parallèlement à ces réflexions, le gouvernement a engagé des travaux sur une nouvelle régulation du parc nucléaire existant : pour protéger le consommateur des hausses de prix sur les marchés de l'électricité ; pour assurer le financement du parc nucléaire existant en cohérence avec les objectifs de la PPE. Elle s'inscrit dans la vision plus large que porte l'Etat de sécuriser le maintien des installations nécessaires au succès de nos ambitions climatiques, en corrigeant les limites des marchés de l'électricité pour réussir une transition énergétique qui soit solidaire et repose sur le service public, au service de l'intérêt général. Le Gouvernement est convaincu qu'une évolution d'EDF et du cadre de régulation du nucléaire est nécessaire. Dans ce contexte, nous avons eu des échanges approfondis depuis plusieurs mois avec la Commission européenne afin de convenir d'un projet équilibré. Des progrès substantiels ont été réalisés dans ces discussions qui n'ont cependant pas encore abouti à un accord global. Nous poursuivons donc les discussions avec la Commission et avons toujours pour objectif la mise en œuvre d'une réforme de la régulation du parc nucléaire français existant et du parc hydroélectrique d'EDF, protectrice pour les consommateurs et respectueuse des intérêts d'EDF.
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