Béatrice Descamps
Question N° 37464 au Ministère de la transformation (retirée)

Question soumise le 23 mars 2021

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Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la décision du Conseil d'État n° 412684 du 9 novembre 2018 (commune de Perreux-sur-Marne) qui ne permet plus aux collectivités territoriales de récupérer les sommes versées au titre du demi-traitement accordé aux fonctionnaires en attente d'une mise à la retraite pour invalidité à l'expiration de leurs droits statutaires à congé maladie. Jusqu'alors, les collectivités employeurs maintenaient ce demi-traitement pour éviter au fonctionnaire d'être sans ressources à l'issue de ses droits jusqu'à la notification de mise à la retraite, et pouvaient dans le contexte budgétaire difficile qui est le leur se voir restituer les sommes une fois sa pension versée au retraité, ladite pension couvrant rétroactivement la période concernée par le demi-traitement. Au vu de la perte brute que représenterait dès lors le maintien du demi-traitement, il est à craindre que les communes soient beaucoup moins enclines à apporter cette aide aux agents concernés, ce qui pénaliserait ces derniers en les laissant sans ressources jusqu'à la décision de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Au vu des délais très longs de notification par les caisses de retraite, il semble absolument nécessaire que la rétroactivité du versement des pensions ne soit pas remise en cause, car elle conduirait à une pénalisation soit de l'agent, soit de la collectivité. Mme la députée suggère, afin de permettre le remboursement aux communes tout en préservant l'agent, que les sommes liées au demi-traitement soient restituées à la commune directement par la CNRACL au moment du versement rétroactif de la pension de retraite à l'agent, de façon à lui éviter d'effectuer ce remboursement lui-même. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette problématique.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)