Marie-France Lorho
Question N° 37478 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 23 mars 2021

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Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions prises à l'encontre de la fraude à l'identité des migrants majeurs se faisant passer pour des personnes mineures. Un récent article d'un quotidien fait état de la croissance inquiétante des actes de délinquance menés par des multirécidivistes essentiellement issus d'Afrique du Nord. Selon la direction de la sûreté de proximité de l'agglomération parisienne, ce sont près de 7 988 mises en cause de mineurs étrangers isolés d'origine nord-africaine qui ont été faites en 2020 - soit 20 % de plus que pour l'année précédente. Un rapport d'information de deux députés a mis en lumière que « la multiplication et l'aggravation des faits de délinquance » étaient le fait d'à « peu près 10 % de l'ensemble des MNA ». Les mineurs nord-africains représenteraient selon la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne « 28 % des mineurs mis en cause en 2020 dans la capitale et sa couronne ». Ces jeunes gens, qui se font passer pour mineurs, s'avèrent le plus fréquemment être majeurs. Selon le quotidien à l'origine de l'article, sur les 229 retours d'identification reçus - sur 939 demandes menées auprès des pays en rapport avec l'origine des délinquants - 96 % ont révélé que les soi-disant mineurs étrangers mentaient quant à leur âge et étaient majeurs. Si la préfecture de police de la capitale peut désormais lancer des procédures pour « fourniture d'identité imaginaire » et lancer de nouvelles interpellations visant à incarcérer ces délinquants, il demeure néanmoins que ces chiffres alarmants soulignent la propension de ces personnes à profiter des failles du système judiciaire. Elle lui demande quelles dispositions il compte mettre en œuvre pour prévenir les fraudes à l'identité perpétrées par ces majeurs délinquants.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)