Hervé Pellois
Question N° 37495 au Ministère de l’intérieur (retirée)
Question soumise le 23 mars 2021
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M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la durée de validité du test de connaissance du français tel que défini par l'article 42 du décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 relatif aux décisions de naturalisation. Lorsqu'une personne souhaite demander la nationalité française, elle doit justifier avoir le niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues (CERL). Pour justifier avoir le niveau B1 oral et écrit, elle doit fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique. Deux tests sont éligibles : le test de connaissance du français (TCF) délivré par France éducation international et le test d'évaluation du français (TEF) de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France. Lors du dépôt de la demande de naturalisation, le test linguistique doit avoir moins de deux ans. De nombreuses personnes ont passé ces tests lorsqu'elles ont demandé un titre de séjour afin de démontrer leur intégration. Lorsqu'elles demandent leur naturalisation, plusieurs années après, leur test n'est plus valable et elles doivent le repasser. Or ce test a un coût : entre 100 et 210 euros, selon les centres. Les connaissances en langue française des personnes résidant et travaillant en France de manière continue ne peuvent que s'améliorer. Il apparaît alors inutile de leur demander de repasser ce test, d'autant que, si les personnes présentent un diplôme français, celui-ci est recevable quelle que soit sa date d'obtention. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend rentre ces tests valables sans limitation de durée.
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