Julien Borowczyk
Question N° 37505 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 23 mars 2021

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M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la différenciation tarifaire des cotisations à la médecine du travail. La cotisation PER capita qui pèse sur les employeurs est calculée selon l'effectif de l'entreprise et la classification des salariés entre plusieurs catégories : suivi individuel, suivi individuel adapté ou suivi individuel renforcé. Par principe, le montant de la cotisation est fixé par les organismes de la médecine du travail. Cependant, on observe pour les catégories du suivi individuel adapté et du suivi individuel renforcé, qui concernent par exemple les employés exposés à des produits dangereux, ceux ayant un handicap ou encore les femmes enceintes, des montants de cotisations différents selon les organismes de la médecine du travail. Ce modèle entraîne ainsi une disparité entre organismes de la médecine du travail et donc entre entreprises, avec pour certains adhérents un supplément sur la cotisation initiale. Cette disparité peut paraitre contradictoire a l'idée d'encourager l'emploi de personnes avec des difficultés notamment celles porteuses d'un handicap. M. le député s'interroge donc sur la cohérence entre l'objectif de favoriser l'emploi de personnes porteuses d'un handicap et cette disparité sur la fixation de la cotisation, celle-ci pouvant constituer un frein à l'emploi. Il souhaiterait connaître les possibles actions pouvant supprimer cette inégalité de traitement, dans le but de favoriser pleinement l'emploi de personnes porteuses d'un handicap.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)