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Sophie Panonacle
Question N° 37508 au Secrétariat d'état aux retraites


Question soumise le 23 mars 2021

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la situation spécifique des personnes en situation d'invalidité dans le calcul du montant de leur retraite. Le calcul du montant de retraite, dans le système actuel, se fait de la même manière pour les personnes valides que pour les personnes invalides. Les 25 meilleures années de salaire sont retenues. Les personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité sont lésées par ce mode de calcul. En effet, leur situation d'invalidité les conduit, dans la plupart des cas, à mettre fin prématurément à leur carrière. De ce fait, les 25 meilleures années correspondent souvent à leur début de carrière, aux périodes de premiers emplois, à des rémunérations au SMIC ou à des contrats à temps partiel. S'ajoutent les absences de salaires liés à la maladie. Le montant de retraite, calculé sur ce principe, défavorise les personnes invalides. En conséquence, elle lui demande quelles sont les propositions envisagées pour améliorer cette situation.

Réponse émise le 22 juin 2021

La situation des personnes en situation d'invalidité est aujourd'hui prise en compte dans les droits à retraite au travers de plusieurs dispositifs ayant pour objet de pallier le caractère éventuellement incomplet de leur carrière professionnelle. En premier lieu, les assurés du régime général bénéficiant d'une pension d'invalidité se voient garantir le bénéfice d'une pension de retraite au taux plein, c'est-à-dire sans décote, dès l'âge légal de départ à la retraite soit 62 ans, quelle que soit la durée de leur carrière. Cette règle vaut également pour les droits à retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, liquidés sans coefficient d'anticipation dès cet âge. En outre, à compter de l'âge légal, la pension de retraite est substituée automatiquement à la pension d'invalidité afin d'éviter les situations de rupture de ressources et de simplifier les démarches des assurés. Toutefois, l'assuré qui souhaite prolonger son activité professionnelle peut continuer à percevoir sa pension d'invalidité jusqu'à son départ à la retraite, et au plus tard jusqu'à l'âge du taux plein soit 67 ans. Par ailleurs, ceux qui, à l'âge légal, se trouvent temporairement sans activité professionnelle peuvent, lorsqu'ils le souhaitent, conserver le bénéfice de leur pension d'invalidité pendant une durée de 6 mois afin de poursuivre leurs démarches de retour à l'emploi. En second lieu, les périodes de perception des pensions d'invalidité, mais aussi les arrêts maladie lorsqu'ils donnent lieu à indemnités journalières pendant 60 jours, ouvrent droit à la validation gratuite de trimestres qui sont assimilés à des périodes d'assurance pour le calcul de la pension de retraite. Les années qui comportent uniquement des validations gratuites de trimestres n'entrent pas dans le calcul du salaire annuel moyen de façon à éviter la diminution de ce salaire de référence au titre des 25 meilleures années. Un report au compte de la pension d'invalidité, dont le montant est généralement inférieur aux salaires perçus pendant la période d'activité professionnelle, diminuerait en effet le plus souvent le salaire annuel moyen et serait donc défavorable aux assurés. En ce qui concerne les régimes de retraite complémentaire, des points de retraite sont attribués pendant la période de perception de la pension d'invalidité sans contrepartie de cotisations et sont calculés sur la base des points de retraite acquis au cours de l'année précédant celle de l'interruption de travail. En dernier lieu, les personnes invalides disposant de faibles ressources peuvent bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) dès l'âge légal d'ouverture des droits à pension de retraite, soit 62 ans, alors que l'âge d'accès de droit commun à l'ASPA est fixé à 65 ans.

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