Jean-Luc Bourgeaux
Question N° 37531 au Ministère des solidarités
Question soumise le 23 mars 2021
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ». Ce décret crée une disparité de traitement en ne respectant pas le principe d'égalité entre les professions de santé de même compétence. Il engendre, par ailleurs, des inégalités de prise en charge pour le patient, en compliquant l'accès aux soins des personnes désireuses d'avoir recours à un orthopédiste-orthésiste - et entrave de surcroît le libre choix du patient, qui est un principe fondamental de la législation pour l'ensemble des personnels de santé. Force est de constater que les orthopédistes-orthésistes ont le même niveau de qualification (niveau V - arrêté du 11 juin 2020) que les pédicures-podologues. L'enseignement du diagnostic et des soins, qui leurs est dispensé et inscrit au référentiel de compétences consolidé par le ministère de la santé, démontre leur expertise tout aussi pointue que celle de leurs confrères. Comme l'impose la réglementation, ils analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied. Ce sont des professionnels de santé, inscrits au code de santé publique (livre III). Auxiliaires médicaux, ils peuvent exercer en pratique avancée comme le prévoit l'article L. 4301-1 du code de santé publique et sont, par ailleurs, soumis aux mêmes obligations et contraintes en termes de délivrance, pour le remboursement des orthèses plantaires par la sécurité sociale. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que ces professionnels de l'appareillage se voient accorder les mêmes droits au renouvellement des orthèses plantaires.
Réponse émise le 26 avril 2022
La profession d'orthopédiste-orthésiste fait partie des 5 métiers dits de l'appareillage nécessaires aux personnes en situation de handicap à côté des orthoprothésistes, des podo-orthésistes, des ocularistes et des épithésistes. Elle est reconnue comme une profession de santé et encadrée par le code de la santé publique. La compétence de diagnostic et d'analyse des troubles relève du rôle du médecin, de sorte que ces professionnels ne peuvent réaliser les appareillages que sur prescription médicale. Depuis la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, les pédicures-podologues sont autorisés à renouveler et à adapter les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin. L'assurance maladie prend aujourd'hui en charge ces renouvellements. Bien que les pédicures-podologues représentent la majorité des professionnels de santé ayant vocation à renouveler les orthèses plantaires, d'autres professions à compétences équivalentes dans le domaine de l'appareillage revendiquent la même possibilité. Le Gouvernement mène, actuellement, une réflexion sur l'ouverture aux orthopédistes-orthésistes du droit à renouvellement des prescriptions, de la même manière que les pédicures-podologues.
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