Boris Vallaud
Question N° 37576 au Secrétariat d'état au tourisme
Question soumise le 23 mars 2021
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur les difficultés rencontrées et liées à la crise sanitaire en cours relatives à l'environnement réglementaire, juridique et commercial. Après des signes encourageants de reprise, enregistrés autour des fêtes de fin d'année et sur les premiers jours de janvier 2021, la soudaine détérioration de la situation sanitaire et les dernières mesures annoncées ont reporté à une période incertaine les voyages d'agrément des citoyens. Actuellement, tout déplacement international est totalement et strictement déconseillé jusqu'à nouvel ordre, le secteur est désormais à l'arrêt engendrant des situations compliquées qui nécessitent des mesures d'accompagnement fortes. Le plan Marshall CEDIV TRAVEL, propose en outre des mesures que le secteur souhaiterait voir aboutir, comme la transformation des PGE en obligations perpétuelles, sans date de remboursement mais portant un intérêt annuel de 1 %, l'absence de recherche des contre-garanties sur les biens personnels des entrepreneurs dans le cas des défaillances des entreprises en dépôt de bilan directement liées à la crise de la covid-19 ou encore la défense des consommateurs et des professionnels contre les agissements et les défaillances prévisibles des compagnies aériennes. Les acteurs du tourisme travaillent également à une réflexion globale sur le passeport vaccinal afin de faciliter les déplacements dans les DOM-TOM et à l'étranger. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant à accompagner au mieux le secteur du tourisme et des agences de voyage vers une reprise de leurs activités.
Réponse émise le 27 juillet 2021
Le secteur du tourisme est l'un des premiers et des plus fortement touchés par la crise sanitaire. Il l'a été de façon très précoce, dès avant le confinement, car certains marchés étrangers (aussi bien en tant qu'émetteurs de touristes que de destinations) étaient touchés dès le début 2020. Cette situation a particulièrement touché les agences de voyage. Le Gouvernement donc a pris différentes mesures, et ce, de façon très rapide. Certaines mesures sont spécifiques au tourisme, et concernent notamment les agences de voyages, certaines amplifient, pour ce secteur, des mesures générales décidées pour l'ensemble de l'économie. Certaines décisions ont été prises dès mars ; d'autres mesures ont connu plusieurs approfondissements au fil du déroulement de la crise sanitaire. Pour rappel, un plan tourisme a été annoncé lors du comité interministériel du tourisme (CIT) du 14 mai 2020. Le tourisme était le premier secteur de l'économie faisant l'objet d'un tel soutien spécifique. Un autre CIT s'est également tenu le 12 octobre 2020. Pour l'instant la mise en place d'une cellule de crise concernant les agences de voyage n'est pas prévue. En revanche, les représentants des agences échangent régulièrement avec les services en charge du tourisme au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et au ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance et participent au comité de filière tourisme. C'est grâce à ces échanges constants qu'ont été prises différentes mesures de soutien. Vous trouverez ci-dessous l'ensemble des mesures déjà mises en place. La première mesure spécifique a consisté dans la prise de l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020, dite ordonnance « avoirs ». Cette ordonnance a particulièrement concerné les agences de voyage. L'ordonnance « avoirs » a permis aux voyagistes de ne pas rembourser les prestations annulées dans les délais habituels et de fournir aux clients des avoirs qui ne peuvent pas être remboursés avant 18 mois, avoirs valables pour des prestations équivalentes. Non seulement cette mesure a été nécessaire aux agences de voyage mais aussi elle a été proportionnée à la crise. Cette mesure a donc évité à la profession de se heurter à un mur de trésorerie. D'autres mesures de soutien spécifiques ont été mises en place pour le tourisme. Elles sont importantes et ont été renforcées au cours du temps. Les entreprises des secteurs des agences de voyage, des voyagistes, mais aussi, pour rappel, de l'hôtellerie, restauration, cafés, culture… ont été placés dans la liste dite « S1 », qui bénéficie de mesures plus fortes que le reste de l'économie. Voici le rappel des principales mesures, amplifiées au cours du temps. -Un soutien significatif de l'Etat réside dans le dispositif de chômage partiel. Les employeurs ont bénéficié dès le début de la crise, de la prise en charge à 100% de l'indemnité versée à leurs salariés (zéro reste à charge). A compter du mois de juin 2020, pour la plupart des secteurs, l'allocation compensatoire versée à l'employeur est passée de 85% du montant de l'indemnité versée par l'employeur au salarié, soit 60% du salaire brut au lieu des 70% précédemment. En revanche, les entreprises du secteur du tourisme dits S1, dont les agences de voyage et les voyagistes, ont spécifiquement bénéficié du prolongement de la prise en charge à 100% de l'activité partielle par l'État d'abord jusqu'au 31 décembre 2020. Cette prise en charge à 100% a été reconduite sur janvier et février 2021. Pour rappel, pour les salariés, l'allocation représente 100% du salaire net pour les salariés au SMIC et 84% environ du net (70% du brut) dans la limite de 4,5 SMIC. -Le fonds de solidarité instauré en mars 2020, a évolué plusieurs fois, notamment dans ses modalités d'accès et le montant des aides. En outre, les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un million d'euros mensuel auront désormais droit à la prise en charge de 70% de leurs coûts fixes, qui s'ajoutera à l'aide principale du fonds de solidarité et sera plafonnée à trois millions d'euros entre janvier et juin 2021. Dans ces coûts fixes, seront inclus le coût des congés payés de leurs salariés en activité partielle et leurs frais de logement. -Des dispositifs de reports d'échéances sociales et fiscales ainsi qu'une exonération des cotisations sociales patronales ont été apportées en soutien aux entreprises. Cette exonération de cotisations sociales s'applique aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) du secteur du tourisme pendant la période de fermeture ou de très faible activité, de mars à juin 2020. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit une nouvelle période d'exonération de cotisations sociales du 1er septembre au 31 décembre 2020. Ces mesures s'appliquent aux très petites, petites et moyennes entreprises (moins de 250 salariés) des secteurs de l'hôtellerie de la restauration, de la culture, de l'évènementiel, du sport et du transport aérien privées de clientèle. L'exonération a vocation à s'appliquer automatiquement à toutes ces entreprises, qu'elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations. Les entreprises bénéficient également d'un crédit de cotisation imputable sur l'ensemble des cotisations égal à 20% des salaires versés depuis février 2020. -L'offre de prêts garantis par l'Etat (PGE) a été renforcée sous la forme d'un « prêt garanti par l'Etat Saison » (PGES) pour les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la culture, de l'évènementiel qui ont des activités saisonnières. Il est accessible à toutes les entreprises jusqu'au 30 juin 2021 quelles que soient leur taille et leur forme juridique. Une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra ainsi demander un report d'un an et commencer à le rembourser à partir d'avril 2022. Le montant du prêt peut atteindre jusqu'à 3 mois du chiffre d'affaires réalisé en 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement n'est exigé la 1ère année. 2 à 4 mois avant la date anniversaire du PGE, l'entreprise prendra la décision sur le remboursement : elle pourra décider de rembourser immédiatement son prêt, de l'amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires, ou de mixer les 2. Pour ce qui est de la garantie sur la contre-garantie donnée lors de la garantie prise par les opérateurs de voyages et de séjours (OVS) pour exercer leur activité, la nature de cette contre-garantie (biens personnels ou financiers) relève de la négociation entre l'OVS et son garant financier. Il s'agit d'une relation contractuelle dans laquelle l'Etat ne peut intervenir. S'agissant de la transformation des PGE en obligations perpétuelles, il est rappelé que le PGE est un prêt consenti par une banque à son client, contrat auquel l'Etat n'est pas partie, et que l'Etat ne peut donc pas d'autorité modifier. Il appartient à la banque de gérer sa créance garantie au mieux, en notant que comme n'importe quel prêt, le PGE peut faire l'objet de restructurations, par exemple dans le cadre d'une procédure collective comme la sauvegarde. Concernant les défaillances éventuelles des compagnies aériennes, le Gouvernement demeure pleinement conscient des limites de la réglementation applicable en ce qui concerne la protection des passagers ayant acheté un billet sans autre prestation (« vol sec »), et non couverts à ce titre par les dispositions protectrices de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. La situation actuelle, comme les faillites à l'automne dernier des compagnies françaises Aigle Azur et XL Airways, conduisent par conséquent à s'interroger sur les évolutions possibles en termes de protection des passagers aériens. Les services de la direction générale de l'aviation civile avec les autres ministères concernés, explorent actuellement les pistes d'amélioration envisageables sur un sujet qui a déjà fait l'objet d'échanges et de réflexions approfondies par le passé, y compris au plan européen. Aucune des solutions identifiées alors, parmi lesquelles la création d'un fonds général de réserve ou le recours à un dispositif d'assurance, n'avait pu être considérée comme pleinement satisfaisante pour l'ensemble des parties concernées (consommateurs, voyagistes, compagnies aériennes, assureurs et pouvoirs publics). Cela démontre la complexité de ce dossier comme la nécessité d'être innovant, tout particulièrement pour relancer les secteurs économiques les plus sévèrement touchés durant la période de crise sanitaire, et faire émerger des solutions favorables aux passagers et adaptées aux spécificités du secteur aérien. Des mécanismes assurantiels nouveaux pourraient ainsi, par exemple, être développés de même que le recours plus systématique à des comptes séquestres. Dans le contexte très mondialisé et concurrentiel du transport aérien, et profondément bouleversé par la pandémie de Covid-19, c'est en priorité au niveau européen que devraient s'établir les règles correspondantes dans la perspective attendue de révision des conditions d'exploitation des services de transport aérien en Europe, lesquelles devront assurer un équilibre satisfaisant entre les légitimes intérêts des passagers et les contraintes des compagnies qui les transportent. Le Gouvernement sera, à cet égard, attentif à toute opportunité pouvant permettre d'engager la discussion sur ce dossier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.