Jean-Michel Mis
Question N° 37589 au Ministère des solidarités
Question soumise le 30 mars 2021
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de fusion entre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). En effet, le ministère des solidarités et de la santé a confié une mission à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'inspection générale des finances (IGF) afin d'examiner l'opportunité et les modalités d'un éventuel rapprochement de ces deux structures, notamment les possibilités de mutualisation des fonctions support, voire la pertinence d'un rapprochement plus étroit. Or il convient de noter que ces deux établissements ont des sources de financement et des critères d'indemnisation très différents. Alors que le FIVA est un organisme spécialisé dans l'indemnisation des victimes de l'amiante et de leur familles, l'ONIAM apporte une indemnisation aux victimes d'accidents médicaux, d'infections iatrogènes et d'infections nosocomiales. La spécialisation « amiante » du FIVA est garante de son efficacité. Elle lui permet d'assurer un traitement direct et centralisé des dossiers de toutes les victimes de France. En revanche, l'ONIAM a été pointé du doigt par la Cour des comptes en 2016 et 2017, laquelle dénonce des délais très longs et des défaillances importantes dans la gestion des fonds publics. Les associations de défense des victimes de l'amiante sont très inquiètes quant à ce projet de fusion qui serait vécu par les victimes de l'amiante comme un véritable recul. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement au sujet de ce projet de fusion suite à la mission confiée aux deux inspections générales précitées.
Réponse émise le 26 avril 2022
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) présentent des points de convergence et partagent une mission commune centrée sur la réparation intégrale du dommage corporel et l'indemnisation des victimes, avec des modalités de fonctionnement similaires. En tant qu'organismes publics, ces deux établissements s'intègrent dans la réflexion des pouvoirs publics sur la modernisation de l'action publique. Une mission a été confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'Inspection générale des finances (IGF) pour examiner l'opportunité d'un éventuel rapprochement de ces deux structures, notamment les possibilités de mutualisation des fonctions support. Ce rapport, qui a été rendu public, a été transmis aux administrateurs des deux établissements pour mettre en débat, en toute transparence, les conclusions, tout en rappelant des lignes directrices très claires visant à sécuriser les principes fondamentaux de qualité de service et de gouvernance autonome pour l'indemnisation des victimes de l'amiante. À la suite des échanges ayant eu lieu dans les conseils d'administration respectifs, il a été décidé d'écarter tout projet de fusion. Pour autant, les directions et les conseils d'administration œuvrent à renforcer les synergies entre les deux structures, notamment en matière de partage d'expertise et de bonnes pratiques métier ou de développement de parcours professionnel entre les organismes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.