Robert Therry
Question N° 37602 au Ministère de la mer
Question soumise le 30 mars 2021
M. Robert Therry attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur les difficultés que rencontrent les pêcheurs français à la suite du Brexit. Les exigences de la Grande-Bretagne pour autoriser notamment aux Français la pêche dans leurs eaux territoriales sont en effet telles qu'elles se traduisent par une impossibilité de fait pour de nombreux bateaux de continuer à y travailler. Une des difficultés tient à la période de référence que la Grande-Bretagne a définie : les pêcheurs français doivent ainsi pouvoir justifier avoir exercé une activité continue dans les eaux britanniques entre 2012 et 2016. Or, cette période, trop ancienne, n'est très souvent pas représentative, ne reflétant pas ou mal la réalité de l'évolution de la pêche française ces dernières années. Par ailleurs, à cette époque, la majeure partie des navires français de moins de 12 mètres n'étaient pas équipés du système de suivi par satellite et ne peuvent donc produire la preuve de leur activité pendant ces cinq années dans la bande côtière britannique des 6 à 12 miles. Il lui demande donc si elle entend peser de tout son poids pour obtenir une modification des mesures prises par la Grande-Bretagne afin que celles-ci cessent de constituer en réalité une interdiction pour la majorité des bateaux français de pêcher dans ses eaux.
Réponse émise le 28 septembre 2021
L'Accord de commerce de coopération qui a été trouvé le 24 décembre entre l'Union européenne et le Royaume-Uni est équilibré et répond à nos principaux objectifs notamment sur les accès et sur les quotas des pêcheurs français. D'une part, nous avons obtenu une période de continuité des accès offrant aux pêcheurs européens une certaine prévisibilité jusqu'au 30 juin 2026 (soit 5,5 ans). L'accord garantit l'accès à toutes les eaux britanniques, zones économique exclusive, 6/12 milles, y compris dans les Îles Anglo-Normandes. D'autre part, sur les quotas, la réduction de 25 % des quotas (en valeur) par rapport à ceux actuellement pêchés par l'Union dans les eaux du Royaume-Uni est significative, mais peut être relativisée au regard de la coupe initialement souhaitée par les Britanniques autour de 80 %. Cette réduction est dégressive, elle réduit ainsi l'impact initial et lisse la baisse dans la durée. La France reste très vigilante dans la mise en œuvre de l'Accord. Dans l'immédiat, il faut poursuivre la négociations des autorisations spécifiques pour pêcher dans les eaux britanniques. Les autorisations ont été obtenues le 31 décembre 2020 pour la Zone économique exclusive (ZEE) britannique, avec 739 licences. Pour l'accès aux 6-12 milles, nous avons à ce stade 88 licences. Concernant les Îles anglo-normandes, nous disposons de 47 licences pour Jersey pour les navires disposant d'un moyen de géolocalisation et, au titre des licences provisoires, 167 licences provisoires pour Guernesey et 177 licences provisoires pour Jersey - valides jusqu'au 30 septembre 2021. Ce sont ces dernières licences provisoires qui font l'objet des échanges en cours mais le fait d'avoir récemment obtenu une extension des licences provisoires au 30 septembre permet de continuer à travailler conjointement avec les autorités britanniques sur certains aspects d'éligibilité ainsi que sur les dimensions de nature et d'ampleur des activités de pêche. Ce travail continu s'inscrit dans le cadre des demandes d'octroi de licences définitives. Enfin, le ministère de la mer mis en place un plan d'accompagnement financier de la filière touchée par le Brexit, qui repose sur trois piliers principaux : - des mesures immédiates d'aides à la trésorerie de la filière ; - des mesures complémentaires d'indemnisation des arrêts temporaires (pêcheurs) et de compensation d'une partie des pertes du chiffre d'affaires (pêcheurs et mareyeurs) ; - des mesures de moyen et de long terme et notamment des plans de sortie de flotte (sur une base volontaire). Ce plan sera financé via la Réserve d'ajustement Brexit, d'un montant de 5 milliards d'euros et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.
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