Rémy Rebeyrotte
Question N° 37612 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 30 mars 2021

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M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la question des restrictions liées aux véhicules immatriculés avec une carte grise collection. L'immatriculation des véhicules dans cette catégorie permet de veiller, via la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE), à la délivrance d'attestions conformes pour permettre à ces véhicules de plus de 30 ans de circuler. Toutefois, le régime appliqué aux cartes grises de collections, s'il présente de nombreux avantages, présente aussi un inconvénient majeur : celui d'exclure l'utilisation dudit véhicule à des fins professionnelles, même encadrées. Ainsi, ces véhicules anciens ne peuvent pas être loués ou mis à disposition (exemples : tournage pour le cinéma, les spectacles historiques), ni utilisés pour des projets professionnels, qui tendent pourtant à se développer avec ce type d'engins par exemple les food-trucks. Dans son application, la loi « climat » pourrait donc tout simplement rendre impossible la reconstitution historique si le statut des véhicules de collection et leur carte grise n'évoluent pas. Il lui demande de bien vouloir étudier la question.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)