Emmanuel Maquet
Question N° 37620 au Secrétariat d'état à la biodiversité
Question soumise le 30 mars 2021
M. Emmanuel Maquet interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur le rôle du comité d'experts de la gestion adaptative (CEGA), suite à son audition en commission du développement durable. En effet, dans le cas de la chasse aux oies cendrées, les différents avis du Conseil d'État rendus depuis 2011 empêchent systématiquement d'étendre la saison de chasse en février et ce malgré une promesse présidentielle. Cet exemple précis montre combien le CEGA semble limité dans son action et qu'un véritable blocage est apparu. Dans ce contexte, il souhaiterait ainsi savoir quelle est finalement l'utilité de la gestion adaptive des espèces si le Conseil d'État limite les prises de décision de ce comité.
Réponse émise le 4 janvier 2022
Le Président de la République s'est engagé en 2018 à examiner une demande de dérogation pour prélever des oies en février 2019, en précisant que dans le même temps, il souhaitait la mise en place d'une gestion adaptative de certaines espèces permettant de fixer les prélèvements en fonction de l'état de conservation de ces espèces. Le prélèvement d'oies cendrées au mois de février impose de déroger au principe de protection complète des espèces migratrices pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification, au titre de l'article 7 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Un arrêté ministériel en date du 30 janvier 2019 a autorisé le prélèvement de l'oie cendrée, de l'oie rieuse et de l'oie des moissons en février 2019, en fixant un plafond de prélèvements à 4 000 oies cendrées. Par son ordonnance du 6 février 2019, le Conseil d'État a demandé la suspension, immédiatement exécutoire, de cet arrêté, aux motifs que l'arrêté n'établit pas qu'il n'y aurait pas « une autre solution satisfaisante qui pourrait être mise en œuvre dans les États européens les plus concernés par les risques allégués, ni que les prélèvements par tirs autorisés constitueraient une exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités lui permettant de déroger au principe de protection complète des espèces migratrices pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification ». Les conditions juridiques n'ont donc pas été réunies pour autoriser une chasse de l'oie cendrée en 2019. Un plan de gestion international avec les pays concernés sur la voie de migration de l'espèce a été adopté en 2018. Le plan vise à maintenir le bon état de conservation de l'oie cendrée tout en réduisant les conflits avec l'agriculture et les dommages aux écosystèmes prairiaux notamment. Cependant, la fixation de quotas par pays n'a pas encore pu être mise en place. Les travaux dans le cadre du plan de gestion international conduit sous l'égide de l'Accord pour la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (AEWA) sont toujours en cours et ne sont pas suffisamment avancés pour établir un cadre robuste en France qui réponde aux griefs exposés par le Conseil d'État. Par ailleurs, le plan de gestion adaptative des oies se poursuit avec la mise en place d'une « Greylag Goose task force » qui coordonnera toutes les actions sur cette espèce et à laquelle participe l'Office français de la biodiversité (OFB). Les dernières informations relatives à ces travaux mettent en évidence qu'il n'est pas possible pour l'instant de construire un modèle réaliste et robuste pour l'oie cendrée, ni de définir des quotas de prélèvement par pays, avec les données actuellement disponibles concernant la population et les prélèvements réalisés. C'est pourquoi, chaque pays a été invité à fournir des données à jour et plus précises pour les prélèvements. Par ailleurs, de nouvelles campagnes de recensement sont lancées dans les pays où l'espèce est abondante en nidification. L'autorisation de prélèvement des oies cendrées en février ne pourra être étudiée qu'après la finalisation du plan international de gestion adaptative des oies avec la fixation de quotas par pays.
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