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Thibault Bazin
Question N° 3763 au Ministère des solidarités


Question soumise le 12 décembre 2017

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire réglementation de la télémédecine et plus particulièrement de la téléradiologie. Au côté de sociétés respectant la réglementation - souvent des médecins spécialistes installés à proximité - des sociétés low cost sont apparues, ce qui pose des problèmes déontologiques. S'est ainsi développée de la téléradiologie commerciale interprétée à 500, 1 000 kilomètres ou plus, sans aucune réflexion sur la pertinence des demandes. Parfois, un scanner est réalisé à la place d'une IRM. Se joue ici le rendement du diagnostic. Cela génère des examens inutiles et une exposition vaine aux rayons X. L'acte radiologique ne doit pas se résumer à l'interprétation mais doit comprendre aussi la validation de la demande avant l'examen. Avec un bon protocole, on favorise un bon diagnostic. Le patient n'étant pas toujours informé que ses examens sont interprétés à distance, la question de son consentement se pose. Avec cette sortie des données, l'absence de contrôle des qualifications pose question. Il y a un vrai risque : des sociétés françaises recourent à des interprétations à l'étranger, par exemple en Pologne. La qualité et de la pertinence des soins pour les patients, objectifs qui doivent être poursuivis, sont menacées et il faut garantir le respect des conditions d'un acte médical traditionnel et du traitement des dossiers des patients. Il vient lui demander comment il entend lutter contre cette déréglementation et s'il a l'intention de définir des règles communes comme celles inscrites dans la charte de la téléradiologie, élaborées par le conseil professionnel de la radiologie française et cosignées par le conseil national de l'Ordre des médecins.

Réponse émise le 2 avril 2019

Favoriser la qualité des soins pour les patients est au cœur de l'action publique, particulièrement dans le cadre de « Ma Santé 2022 ». Plus spécifiquement, la question de la qualité et de la sécurité des soins pour les actes de radiologie par télémédecine est une préoccupation majeure. C'est pourquoi, la ministre des solidarités et de la santé a saisi la Haute autorité de santé afin qu'elle élabore un guide sur le bon usage et la qualité des actes de télémédecine avec des travaux spécifiques sur le bon usage des examens d'imagerie médicale. Ce guide devrait être publié au premier semestre 2019. Ce guide viendra utilement compléter le décret du 19 octobre 2010 qui fixe notamment les conditions de mise en œuvre des activités de télémédecine. Ce décret mentionne explicitement la nécessité de recueillir le consentement libre et éclairé des patients avant tout acte de télémédecine et par conséquent de téléradiologie conformément aux dispositions de droit commun relatives au consentement du patient. Par ailleurs un référentiel sur les standards de prestations de santé en imagerie médicale permettant l'accréditation des structures d'imagerie tenant compte de ces questions est en cours de rédaction.

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