François Ruffin
Question N° 37650 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 30 mars 2021
M. François Ruffin interpelle M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur sa volonté de condamner à la disparition l'élevage bovin de race à viande en France. La France doit se prononcer, vendredi, sur la prochaine PAC, la politique agricole commune. Et des éleveurs l'alertent, autant de la Confédération paysanne que de la Fédération nationale bovine : la France veut couper drastiquement l'enveloppe des aides couplées au cheptel bovin viande, des aides qui ont représenté pas moins de 100 % du revenu des agriculteurs en 2020, avec, pour conséquence évidente, la quasi-condamnation, la presque disparition, des 80 000 éleveurs du secteur en France, qui déjà, en moyenne, ne perçoivent qu'à peine 700 euros par mois. « Qu'attend-on de nous ?, demandait déjà Bruno Dufayet, le président de la FNB, devant les députés. Vous voulez la compétition, le modèle néo-zélandais ? On le fera. Une agriculture familiale de proximité, qui intègre le bien-être animal ? On le fera. Vous voulez tout à la fois ? C'est aux Français et à vous, les politiques, de fixer un cap. » L'élevage que l'on veut, Émilie Jeannin, éleveuse en Franche-Comté, semblait ainsi le décrire : « Les éleveurs, on n’est pas mal à veiller sur nos animaux, je crois, sur leur santé, sur leur alimentation, sur leurs besoins naturels. On fait bien attention durant cinq ans, et sur les dernières heures, nos bêtes vont se tenir debout, être manipulées brusquement, transportées sur des centaines de kilomètres, mélangées à d'autres troupeaux, avec le stress ? Et nous, on ne peut pas les accompagner. Ça rime à quoi ? Quand j'ai vu la solution mobile en Suède, quand je suis rentrée de là-bas, j'ai dit : en fait, si on ne peut pas le faire en France, j'arrête d'être éleveuse. Parce que je ne supporte plus de les emmener dans des abattoirs très loin où, en plus, je ne peux pas voir ce qui s'y passe ». Voilà le progrès que l'on souhaite, pour les bêtes, pour leur bien-être, pour la planète. Voilà le modèle que réclamaient les 150 citoyens de la convention climat : favoriser l'élevage herbager et durable, dont celui des bovins de race à viande est un exemple. Plutôt que les importations du bout du monde, du Canada, du Mexique, du Brésil. Alors, il lui demande si la France compte condamner ces éleveurs et s'éloigner d'un modèle d'élevage durable en persistant dans son orientation pour la prochaine PAC.
Réponse émise le 13 juillet 2021
En juin 2018, la Commission européenne a fait une proposition de textes réglementaires pour encadrer la future réforme de la politique agricole commune (PAC), qui entrera en vigueur à partir de 2023. Des négociations ont eu lieu au niveau du Parlement européen et du Conseil européen, au sein duquel le Gouvernement français a fait valoir ses positions. Le Parlement et le Conseil ont chacun adopté un mandat en octobre 2020, à la suite de quoi le trilogue a débuté afin de trouver un compromis entre les parties. L'objectif est d'aboutir à une version stabilisée des textes pendant la présidence portugaise de l'Union européenne 2021. En parallèle, des négociations ont eu lieu concernant le budget pour la période 2021-2027. Grâce à la mobilisation de la France, ces négociations ont abouti en juillet 2020 à un accord politique sur une augmentation du budget pour la PAC au niveau européen, avec un maintien de l'enveloppe allouée à la France. Cet accord politique s'est concrétisé par l'adoption de dispositions réglementaires en décembre 2020. Dans le cadre de la réforme, il est prévu que chaque État membre rédige un plan stratégique national (PSN) définissant sa stratégie. En France, les travaux, visant à établir tout d'abord un diagnostic national et à identifier les besoins auxquels devront répondre les choix nationaux, ont débuté en 2019. Ces travaux sont réalisés en concertation avec les parties prenantes. Par ailleurs, un débat public visant à recueillir l'avis des citoyens a été lancé en février 2020 et s'est achevé en novembre 2020. Le 21 mai 2021, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a annoncé les arbitrages sur le futur PSN. S'agissant des soutiens couplés aux bovins, il a été décidé de mettre en place un nouveau mécanisme d'aide à l'unité gros bovins (UGB), enveloppe, qui sera commune aux secteurs bovins lait et viande. Cette évolution de soutien est nécessaire. Elle part d'un constat simple, partagé en fait par tous : les aides bovines actuelles, et singulièrement l'aide aux bovins allaitants, reposent sur un mauvais critère, celui uniquement du nombre de veaux par vaches. Les aides actuelles ne permettent donc pas un accompagnement de la filière qui ambitionne pourtant la création de valeur ajoutée de manière forte depuis les états généraux de l'alimentation. Pour les bovins allaitants, la réforme vise à inciter à produire des animaux à plus forte valeur ajoutée, et à ne plus contraindre les éleveurs à devoir conduire leur troupeau avec des signaux différents voire divergents entre attentes du marché et règle d'octroi de l'aide. Cette réforme UGB vise également à soutenir davantage la filière laitière, qui est un enjeu très important, avec un transfert de quelques dizaines de millions d'euros à son bénéfice, d'autant plus que la filière est impactée négativement par la convergence. Le paramétrage de l'aide sera finalisé rapidement avec les représentants professionnels concernés.
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