Loïc Kervran
Question N° 37663 au Secrétariat d'état à l'éducation prioritaire
Question soumise le 30 mars 2021
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l'éducation prioritaire, sur le calendrier d'application de la révision de la géographie prioritaire. Par la question écrite n° 16772 publiée au Journal officiel le 12 février 2019, M. le député avait interrogé M. le ministre sur la possibilité, en vue de la prochaine révision de la carte, de s'appuyer sur des critères de classification en REP et REP+ plus affinés, afin à la fois de mieux prendre en compte les spécificités de la ruralité et de parvenir à une répartition des moyens plus progressive. La réponse apportée par le ministère en date du 18 juin 2019 indiquait alors que l'actualisation de la carte d'éducation prioritaire aurait lieu pour la rentrée 2020. Pourtant, considérant le lancement prochain de l'expérimentation des contrats locaux d'accompagnement dans les académies de Lille, Aix-Marseille et Nantes, Mme la secrétaire d'État a indiqué à plusieurs reprises que les cartes de zonage REP et REP+, ainsi que les moyens alloués aux établissements en difficulté, ne seront pas revus « dans l'immédiat », du moins pas d'ici la rentrée 2021. Il lui demande donc quand la modification de la carte de l'éducation prioritaire aura lieu, à l'heure où l'élargissement de la définition du zonage de l'éducation prioritaire à de nouveaux publics et à de nouveaux territoires, notamment ruraux, est particulièrement attendu par les élus locaux.
Réponse émise le 5 octobre 2021
Adapter le système éducatif à la diversité des territoires est une préoccupation forte du Gouvernement. C'est pourquoi, dès octobre 2018, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports avait confié à Ariane Azéma et Pierre Mathiot la mission de proposer une vision globale sur l'évolution de la politique d'éducation prioritaire et de se pencher sur la diversité des territoires en prenant en compte notamment le cas particulier des écoles et établissements en milieu rural. Ce rapport intitulé « Mission territoires et réussite » a été remis le 5 novembre 2019 au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Plusieurs pistes sont proposées dans ce rapport pour conforter l'éducation prioritaire tout en développant des politiques territoriales adaptées à la diversité des besoins locaux. C'est aussi dans cette perspective que Nathalie Elimas, secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire, a été nommée le 26 juillet 2020 auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Afin d'alimenter la réflexion sur la révision de la carte et pour tester de nouvelles modalités qui tiennent davantage compte de la diversité, des besoins et des spécificités des territoires, la secrétaire d'État a annoncé, dans un communiqué du 23 novembre 2020, l'expérimentation des contrats locaux d'accompagnement (CLA) dans trois académies (Lille, Nantes et Aix-Marseille) à partir de septembre 2021. L'objectif est d'introduire plus de progressivité dans l'allocation des moyens en créant des CLA en faveur des écoles et des établissements socialement proches de l'éducation prioritaire ou bien ayant des besoins d'accompagnement particuliers identifiés. Il sera ainsi possible d'observer les problématiques rencontrées par les établissements, territoire par territoire, au niveau académique. Ces contrats viseront à intensifier les prises en charges éducatives des élèves en répondant au mieux à leurs besoins, et permettront notamment de répondre aux problématiques des écoles dites orphelines, des lycées professionnels et des territoires confrontés à un choc conjoncturel. La liste des écoles et établissements scolaires retenus pour expérimenter ces contrats locaux d'accompagnement comprend à ce jour 99 écoles, 33 collèges et 40 lycées. Un budget dédié de 3,2 M€ sera attribué par le biais d'un contrat conclu à l'échelle d'une école ou d'un établissement afin de permettre aux autorités académiques concernées de répondre à des problématiques locales de manière très réactive. D'une durée de trois ans, sa clause de revoyure sera déterminée localement. Parmi ces moyens figurent notamment l'attribution d'emplois, de crédits pédagogiques, d'heures supplémentaires et/ou d'indemnités. Les moyens mobilisés dans le cadre de cette expérimentation, tant au plan national qu'au plan académique, seront des moyens distincts de ceux mis actuellement à disposition des écoles et collèges des REP et REP+, qu'il s'agisse d'emplois, d'heures supplémentaires, d'IMP ou de crédits hors titre 2 (crédits pédagogiques notamment). Si cette expérimentation se révèle concluante, elle sera élargie à la rentrée 2022, renouvelant et élargissant ainsi la carte de l'éducation prioritaire. Par ailleurs, partant du constat que l'ambition scolaire et l'orientation des élèves en milieu rural est plus faible qu'en milieu urbain ou périurbain, une deuxième expérimentation, celle des territoires éducatifs ruraux, est effective depuis janvier 2021. Ce programme vise à renforcer les prises en charge pédagogique et éducative des enfants et des jeunes, avant, pendant, autour et après le cadre scolaire. Il s'agit de trouver pour chacun des solutions appuyées sur une stratégie adaptée aux territoires. L'expérimentation se déploie dans 24 territoires pilotes qui ont été identifiés par les autorités académiques de Normandie, d'Amiens et de Nancy-Metz. Chaque territoire éducatif rural repose sur un réseau constitué d'au moins un collège et de ses écoles de rattachement. Le périmètre géographique des territoires éducatifs ruraux est envisagé à l'échelle d'un bassin de vie et peut rayonner au-delà des collectivités d'implantation des écoles, collèges et éventuels lycées identifiés par les recteurs d'académie. Il concerne 25 300 élèves et 16 000 lycéens scolarisés dans 170 écoles, 29 collèges et 20 lycées associés. Un bilan des territoires éducatifs ruraux sera réalisé en juin 2021. Certains dispositifs d'égalité des chances répondent déjà aux problématiques rencontrées dans le milieu rural. C'est par exemple le cas des cordées de la réussite et des internats. On sait que dans le rural éloigné ou isolé, les problématiques relatives à l'orientation amènent les jeunes à ne pas souhaiter s'éloigner et parfois à renoncer à des études longues pour leur préférer des études courtes de proximité qui leur permettent de rester sur le territoire où ils sont domiciliés. Les cordées de la réussite, réel levier d'égalité des chances, ont pour objectif de soutenir les potentialités des élèves malgré les contraintes géographiques. C'est pourquoi le dispositif a été élargi aux collèges ruraux à la rentrée 2020 avec une dotation dédiée exceptionnelle de 2,8 M€ qui doit permettre de porter à plus de 20 000 le nombre d'élèves des collèges ruraux accompagnés dans leur projet d'orientation. Quant aux internats, en septembre 2020, le Plan de relance gouvernemental a ouvert 50 M€ de crédits exceptionnels pour soutenir les collectivités territoriales dans la création, l'extension ou la réhabilitation d'internats d'excellence. Le 26 mars 2021, 54 premiers établissements implantés dans 47 départements métropolitains et d'outre-mer ont été labellisés « internats d'excellence ». De plus, depuis la rentrée 2018 les écoles et établissements des territoires ruraux bénéficient du programme écoles numériques innovantes et ruralité (ENIR). Doté de 20 M€, il permet de soutenir près de 3 800 écoles dans 3 570 communes rurales de moins de 2 000 habitants dans l'acquisition d'équipements numériques destinés à favoriser les apprentissages, à enrichir le lien avec les familles et à conforter l'attractivité de l'école et des territoires ruraux. Il est à noter que plus de 85 % des communes concernées comptent moins de 1 500 habitants. Enfin, avec le Plan bibliothèques, le ministère poursuit en 2021 sa mobilisation en faveur du livre et de la lecture en consacrant 2 M€ supplémentaires destinés à développer des espaces de lecture dans les écoles éloignées d'une bibliothèque publique (fonds déjà doté depuis 2018 de 6,5 M€). A ce jour, de nombreuses mesures issues des recommandations de la Mission territoires et formalisées dans le rapport Mathiot/Azéma de novembre 2019 sont donc mises en œuvre ou en voie de l'être. C'est le cas, par exemple, de la mesure 74 qui préconise de mieux prendre en compte les spécificités des classes multi-âges notamment en matière de formation et d'accompagnement des personnels enseignants, avec une formation inscrite au Plan national de formation 2020-2021 intitulée « Accompagner le développement de l'école en milieu rural ». Ainsi, les expérimentations en cours ou à venir et les moyens consacrés aux différents dispositifs et actions témoignent que l'élargissement de la définition du zonage de l'éducation prioritaire à de nouveaux publics et à de nouveaux territoires et la meilleure prise en compte des spécificités des territoires ruraux éloignés par des actions plus différenciées constituent bien une priorité pour le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
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