Valérie Petit
Question N° 37696 au Ministère de la justice
Question soumise le 30 mars 2021
Mme Valérie Petit interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revalorisations salariales à l'hôpital affectant les familles et les jeunes. Elle salue la signature des accords du Ségur de la santé, qui consacrent 8,2 milliards d'euros à la revalorisation des salaires des personnels de santé. Néanmoins, le secteur de la protection judiciaire de la jeunesse n'obtient que peu de fonds. S'agissant des personnels des établissements de la PJJ non rattachés à un établissement public de santé, ils n'obtiennent aucune revalorisation salariale. Ceux travaillant au sein de services de la PJJ ne verront pas non plus leurs salaires augmenter, que le service soit rattaché à un établissement public de santé ou non. Quant au secteur des familles en difficultés, il n'obtient aucun fonds (services mettant en œuvre des mesures d'aide à la gestion du budget familial et Saad familles). Or, tant les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse, que ceux de l'aide aux familles en difficultés, sont un appui crucial à deux parties de la population fragiles et ébranlées par la crise que le pays vit. Revaloriser leurs salaires, c'est reconnaître l'importance et la difficulté de leur travail et leur donner les moyens de le faire mieux. Elle interpelle le Gouvernement pour comprendre ce qui justifie ce manque de revalorisations dans les secteurs de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'aide aux familles, et souhaiterait connaître ses intentions quant à ce problème.
Réponse émise le 3 août 2021
S'agissant de fonctionnaires de l'Etat, si les personnels des établissements et services de la PJJ ne sont, en effet, pas concernés par les accords du Ségur de la santé, il est toutefois à souligner que ceux-ci ont bénéficié de plusieurs revalorisations de leur rémunération, tant sur les plans statutaires qu'indemnitaires depuis 2017. Celles-ci se poursuivent d'ailleurs en 2021. S'agissant des revalorisations statutaires et indiciaires, l'ensemble des corps et emplois de la PJJ a bénéficié de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunération (PPCR). Dans le cadre de la rénovation des carrières des agents de la filière sociale de l'Etat, les éducateurs de la PJJ sont passés en catégorie A et ont obtenu un rehaussement significatif de leurs grilles indiciaires et des déroulés de carrières rénovés. Depuis 2019, les agents de la PJJ appartenant aux corps des éducateurs et chefs de service éducatif ont très concrètement bénéficié de plus de 6,5M d'euros de revalorisation. Par ailleurs, la création en 2020 du corps des cadres éducatifs pour les agents exerçant la fonction de responsable d'unité éducative ou des fonctions d'expertise permet de donner une réelle légitimité statutaire à ces cadres et des nouvelles perspectives d'avancement avec la création d'un second grade. Outre, cette revalorisation statutaire, il est prévu que l'ensemble de ces agents bénéficie, en 2021, d'une revalorisation de leur régime indemnitaire. A ce titre, une enveloppe de 7,8M d'euros a été programmée dans le projet annuel de performance 2021 pour la revalorisation de leur indemnité de fonctions, sujétions et expertise. Il convient par ailleurs de préciser que ces agents bénéficient chaque année, depuis leur adhésion en 2019 à ce régime indemnitaire, d'un versement supplémentaire au titre du complément indemnitaire annuel à hauteur de 1,44 M d'euros en 2020 et 1,47 M d'euros pour 2021. Ce régime permet de revaloriser l'indemnité de ces agents qui bénéficient d'une promotion de grade ou effectuent des mobilités sur des fonctions de niveau similaire ou supérieur pour un coût annuel total de 0,26 M euros. Enfin, une enveloppe supplémentaire de plus de 0,49M d'euros est programmée en 2021 pour la revalorisation des primes attribuées aux agents de la PJJ, en contrepartie de leur investissement dans les projets d'encadrement des mineurs ou pour les sujétions particulières liées à leur rythme de travail, de nuit, les week-end et jours fériés. Ainsi, entre 2019 et 2021, plus de 16 M d'euros sont attribués pour financer ces revalorisations indiciaires et indemnitaires qui intéressent 4 500 agents. Par ailleurs, le secteur associatif habilité (SAH) de la PJJ relève des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) mentionnés à l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Les revalorisations salariales concernant le secteur social et médico-social privé à but non lucratif s'effectuent ainsi dans le cadre prévu à l'article L.314-6 du CASF qui prévoit et organise une procédure d'agrément ministériel. L'évolution de la masse salariale s'effectue donc par le prisme des conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement, lesquelles sont obligatoirement soumises à l'avis favorable de la commission nationale d'agrément. Celle-ci est notamment composée des différents financeurs côté Etat en application de l'article R.314-198 du CASF dont la PJJ. Un rapport relatif aux agréments des conventions collectives pour l'année écoulée et aux orientations en matière d'agréments des accords pour l'année en cours est produit avant le 1er mars de chaque année (L. 314-6 alinéa 3 du CASF) par la Direction Générale de Cohésion Sociale pour le compte des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'action sociale. Pour l'année 2021, le taux d'évolution de la masse salariale pour l'ensemble des conventions collectives de la branche sanitaire sociale et médico-sociale privée à but non lucratif, de l'UNISSS et de la branche de l'aide à domicile est fixé à 1,2 %. Enfin, la direction de la PJJ engage dès cette année une réflexion sur les spécificités des politiques salariales applicables au secteur.
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