Jean-François Portarrieu
Question N° 37702 au Ministère de l’économie
Question soumise le 30 mars 2021
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la contribution à l'audiovisuel public pour le secteur de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes. En effet, depuis maintenant plus d'un an, la crise sanitaire liée à la covid-19 a entraîné la fermeture des cafés et restaurants et la sous-activité des hôtels. Si le Gouvernement a économiquement, rapidement et massivement, répondu présent à travers de nombreux dispositifs exceptionnels, les acteurs du secteur s'inquiètent notamment du paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021 au mois d'avril 2021. Malgré les mesures d'urgence (chômage partiel, fonds de solidarité, prêt garanti par l'État), il semble qu'une très grande majorité de ces PME ne dispose plus de la trésorerie suffisante pour honorer cette taxe. Celle-ci peut représenter 490 euros pour un café avec trois téléviseurs et jusqu'à plusieurs milliers d'euros pour certains hôtels. Dans ce cadre, annuler, à titre exceptionnel, cette contribution à l'audiovisuel public pour 2021 serait un geste de soutien supplémentaire pour une filière économique durement touchée par la crise. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir si une telle annulation pourrait être envisagée par le Gouvernement.
Réponse émise le 27 avril 2021
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due au mois d'avril par les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport. Ainsi : - pour les entreprises au régime réel normal : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle que vous déposerez en juillet 2021 ; - pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui d'une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l'audiovisuel public, en juillet 2021. Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé 9 mois en 2020, ont la faculté d'appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l'audiovisuel public due, la minoration de 25% prévue en cas d'activité partielle. Ce dispositif s'applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).
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