Sylvain Waserman
Question N° 37715 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 30 mars 2021

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M. Sylvain Waserman interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création d'une instance officielle de dialogue, dans le cadre des liquidations judiciaires, entre les mandataires et administrateurs judiciaires et les associations représentant les débiteurs. En effet, depuis avril 2019, M. Waserman a mis en place une instance de dialogue informelle entre ces associations qui accompagnent les débiteurs à échéance régulière et le conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Cette instance permet d'évoquer les situations signalées afin de réfléchir, en concertation, à la recherche de solutions pratiques parfois pour des dossiers bloqués depuis de nombreuses années. Le but premier est de faire émerger des solutions consensuelles qui faciliteront la résolution des dossiers. C'est aussi la possibilité d'identifier des évolutions législatives d'ordre législatif en matière de liquidation judiciaire comme l'illustre la question écrite n° 35715 au ministère de la justice. Les premiers résultats sont probants. Il l'interroge donc pour savoir si cette expérimentation, levier pour résoudre des litiges et parfois des drames humains ainsi que pour identifier les évolutions du droit, pourrait être pérennisée pour inspirer des solutions nouvelles afin de faciliter un dialogue trop souvent bloqué entre débiteurs et mandataires.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)