Françoise Dumas
Question N° 37719 au Ministère de la justice
Question soumise le 30 mars 2021
Mme Françoise Dumas interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'organisation de la prise en charge sanitaire des personnes détenues proposée par les unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP), directement implantées au sein des établissements pénitentiaires. Le financement des soins délivrés aux personnes détenues en établissement repose sur des missions d'intérêt général (MIG). Ces allocations ont vocation à financer les surcoûts liés aux spécificités du milieu carcéral et viennent en complément de la tarification à l'acte. Dans ce cadre, tous les établissements pénitentiaires sont liés à un établissement hospitalier. Le nombre de personnel affecté dans ces unités est calculé sur la capacité théorique d'accueil des prisons. Compte tenu de la surpopulation carcérale particulièrement préoccupante dans certains établissements pénitentiaires, comme c'est le cas à Nîmes, cette situation soulève de nombreuses difficultés. En effet, le financement des postes de médecins et de personnels soignants ne prend pas en compte l'évolution importante du nombre de prisonniers. Pour maintenir un service de soin adapté et de qualité, les établissements hospitaliers sont contraints de mobiliser davantage de personnels, pour lesquels ils ne bénéficient pas de compensation financière. Ainsi, elle souhaite savoir quelles dispositions il entend mettre en œuvre, en lien avec le ministère des solidarités et de la santé, pour donner aux établissements hospitaliers les moyens de répondre de manière adaptée aux besoins des établissements pénitentiaires en matière d'offre de soin et d'accompagnement médical.
Réponse émise le 8 juin 2021
Depuis la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, la prise en charge sanitaire des personnes détenues relève de la compétence exclusive du ministère des solidarités et de la santé. Aussi, il lui appartient de déterminer le nombre de personnels affectés dans les unités sanitaires en milieu pénitentiaire, le nombre de personnels médicaux bénéficiant d'une compensation financière, ainsi que le montant de cette compensation. Par ailleurs, dans le but de lutter contre les inégalités de santé et d'améliorer l'accès aux soins des personnes détenues, le ministère de la Justice et le ministère des solidarités et de la santé ont conjointement signé la feuille de route santé des personnes placées sous main de justice 2019-2022, qui constitue la déclinaison opérationnelle de la stratégie santé des personnes placées sous main de justice lancée en 2017. Cette feuille de route prévoit 28 actions, dont l'amélioration de l'accès aux soins des personnes détenues avec des mesures concrètes telles que la création de nouvelles structures de prise en charge sanitaire au cours des prochaines années. En outre, le programme immobilier pénitentiaire prévoit la création de structures d'accompagnement vers la sortie, structures pénitentiaires intermédiaires entre le milieu fermé et le milieu ouvert, axées sur l'ouverture à l'extérieur et qui accordent une place importante à la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice. Ainsi, les équipes soignantes jouent un rôle essentiel dans la prise en charge globale et individualisée proposée au sein de ces structures. La santé étant un facteur de réhabilitation, elle doit être particulièrement promue durant la période d'incarcération. Certaines structures d'accompagnement vers la sortie, telles que celles de Longuenesse et de Bordeaux, intègrent d'ailleurs le projet de soin au cœur de leur programme.
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