Jacqueline Dubois
Question N° 3772 au Ministère des solidarités
Question soumise le 12 décembre 2017
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) sur l'ensemble du territoire national et dans le département de la Dordogne en particulier. Ces établissements souffrent d'un manque de personnel qui affecte leur bon fonctionnement et remet en question la qualité de l'accompagnement de la dépendance ou la garantie pour les aînés de bénéficier de soins médicaux adaptés. Malgré leur grand dévouement, les personnels ne sont souvent pas en mesure de mener à bien leur mission. Alors que la société est vieillissante, la prise en charge des aînés ne peut pas être défaillante. C'est un défi qui doit être relevé dès maintenant et cela nécessite de réétudier le problème : coût pour les résidents, augmentation du nombre de places d'accueil et surtout le taux effectif d'encadrement. Elle lui demande de lui préciser les leviers d'action envisagés pour permettre l'accompagnement que méritent les personnes âgées dépendantes en EHPAD.
Réponse émise le 26 décembre 2017
L'augmentation de l'espérance de vie dans la plupart des pays de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) se traduit depuis des décennies par un vieillissement démographique de la population. En France, cette évolution est accompagnée par les pouvoirs publics à travers le déploiement d'une offre de prise en charge répondant aux besoins nouveaux de publics âgés, mais souhaitant rester insérés dans la vie de la cité. La grande majorité des personnes âgées, même dépendantes, vivent donc à domicile grâce au déploiement de services d'aide à domicile. Dans ce contexte, les personnes entrent en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de plus en plus âgées (85 ans en moyenne) et dépendantes. Le reste à charge des résidents en EHPAD en constitue un sujet prioritaire, car son montant parfois conséquent impacte les choix que font les individus entre une prise en charge au domicile ou en établissement. A ce titre, la remontée des tarifs sur le portail "pour les personnes âgées" de la caisse nationale de solidarité et d'autonomie (CNSA), permet depuis mars 2016 aux personnes âgées et leur entourage de comparer les tarifs relatifs à l'hébergement des établissements qu'ils envisagent d'intégrer. Ce portail contribue donc à leur bonne information sur les options dont ils disposent autour de chez eux. Par ailleurs, un reste à charge trop élevé par rapport aux ressources des personnes peut être minoré par plusieurs aides sociales, en particulier l'aide sociale à l'hébergement, accordée de manière subsidiaire par le conseil départemental et pouvant faire l'objet d'un recours sur succession. Dans son examen des ressources du résident, le département et, a fortiori, le juge aux affaires familiales examine la situation financière globale de la personne et de ses obligés alimentaires (conjoint, enfant (s), petits-enfants…) et veille à ce que la participation demandée à ceux-ci n'obère pas leur propre subsistance. Les résidents en établissement peuvent également bénéficier d'une réduction d'impôt pour les frais liés à la dépendance et à l'hébergement, égale à 25 % des sommes réglées pour l'hébergement et la dépendance durant l'année avec un plafond à 10 000 € par personne hébergée. Enfin, les résidents d'EHPAD peuvent avoir accès à diverses aides au logement et à des aides délivrées par les caisses de retraite. Les travaux du Haut conseil à la famille, l'enfance et l'âge (HCFEA) devraient permettre de dégager quelques pistes d'évolution sur le sujet de la soutenabilité financière de l'entrée dans la dépendance pour les ménages français. En parallèle, le HCFEA et le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) ont été saisis par la ministre des solidarités et de la santé, afin d'analyser de façon prospective les besoins des personnes âgées en fonction de leurs aspirations qui peuvent tendre vers le domicile, la résidence-autonomie, la résidence-services, ou d'autres formes d'habitat restant à inventer (EHPAD hors les murs, béguinages…). En ce qui concerne la situation des personnes travaillant en EHPAD, un groupe de travail relatif à la qualité de vie au travail est mis en place sous l'égide de la direction générale de la cohésion sociale.Il visera à apporter des réponses concrètes aux établissements pour améliorer la situation des personnels, en sus de la réforme de la tarification : 397,9M€ de financements supplémentaires seront alloués aux EHPAD sur la période 2017-2023. Dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, ce sont d'ores et déjà 100 millions d'euros qui seront consacrés au total à améliorer le taux d'encadrement, la qualité des accompagnements et les conditions de travail des personnels.
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