Virginie Duby-Muller
Question N° 37722 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 30 mars 2021
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation d'Action logement, régulièrement dénoncé comme un « mammouth », emblématique des dérives bureaucratiques françaises. D'après un récent article du magazine Challenges, des dizaines de collecteurs répartis sur toute la France ont amassé « des pactoles, leur permettant de racheter des organismes HLM à tour de bras. Et certains ont dérapé : frais de gestion délirants, rémunérations abusives, détournement de fonds. Malgré d'innombrables réformes, ces baronnies ont défrayé la chronique judiciaire jusqu'au début des années 2010 avant que le ménage ne soit enfin fait. Une énième restructuration a débouché en janvier 2017 sur la fusion de ces collecteurs au sein de la société Action logement services (ALS) ». Elle souhaite connaître son analyse sur ce sujet, à l'heure où une vraie politique décentralisée pour le logement social pourrait faire ses preuves.
Réponse émise le 29 mars 2022
L'ordonnance du 20 octobre 2016 a profondément réformé l'organisation du réseau Action Logement dans un souci d'efficacité, de transparence et d'équité dans la distribution des emplois de la Participation à l'effort de construction (PEEC). Elle visait notamment à répondre aux dysfonctionnements dans la gestion et les interventions des comités interprofessionnels du logement (CIL) chargés de collecter la PEEC. Dans ce cadre, la création d'Action Logement Service (ALS), collecteur unique de la PEEC, a permis de mettre fin à la concurrence entre les 21 CIL répartis sur le territoire ainsi que de renforcer la lisibilité et l'efficience du processus de collecte. Parallèlement, Action Logement Immobilier (ALI), qui détient les participations immobilières des anciens CIL, a engagé une démarche de rationalisation et de consolidation de ses filiales : ALI comptait 227 filiales en juin 2019 contre plus de 400 lors de sa création ; au 31 décembre 2020, 81 entités étaient consolidées dans ses comptes. En outre, la situation du groupe a sensiblement évolué. Sur le plan financier, ses ressources sont désormais davantage sous tension, pour financer essentiellement des aides aux investissements dans le logement social et le logement intermédiaire, les programmes nationaux de rénovation, urbaine ou de revitalisation des centres-bourgs, des aides à l'accession à la propriété ou à la rénovation de leurs logements pour les salariés ou encore le dispositif de sécurisation locative Visale (Visa pour le logement et l'emploi). La trésorerie d'ALS a ainsi significativement diminué, sous l'effet de la montée en puissance des dispositifs du Plan d'investissement volontaire lancé en 2019. L'État veille également au respect de l'engagement d'Action Logement à réduire de 10 % les frais de fonctionnement du groupe, pris au titre de la convention quinquennale 2018-2022. Le Gouvernement est pleinement conscient de la nécessité de poursuivre ces efforts. C'est dans cette perspective que l'État a mené en 2021, avec Action Logement et les partenaires sociaux, un cycle de négociations portant sur les ressources, les emplois et la gouvernance du groupe. Ces échanges ont d'ores et déjà permis en février 2021 la signature d'un avenant à la convention quinquennale avec l'État, redéployant les ressources d'Action Logement au profit de la relance, à travers notamment l'extension de la garantie des impayés de loyer Visale à tous les salariés sous condition de ressources, le soutien à la production de logements sociaux et de logements pour les jeunes ainsi que la mise en place d'une aide pour les jeunes salariés modestes. À l'été 2021, une convention sur la contribution supplémentaire d'Action Logement au nouveau programme national de renouvellement urbain a également été signée, venant concrétiser les annonces du comité interministériel des villes de janvier 2021. Enfin, l'adaptation des politiques du logement aux réalités et aux besoins des territoires est une priorité partagée par la ministre du Logement et les partenaires sociaux d'Action Logement. La stratégie de développement territorial du groupe doit en être un vecteur efficace. Ainsi, le rôle des comités régionaux et territoriaux d'Action Logement (CRAL et CTAL), destinés à relayer l'action du groupe au niveau local, reste à conforter afin de leur permettre de nouer des relations privilégiées avec les parties prenantes sur le terrain. En matière de logement social, l'amélioration de l'articulation entre les délégations territoriales d'ALI et les directions régionales d'ALS est à poursuivre. La création au niveau du groupe d'une direction de la gouvernance et des territoires et les orientations prévues dans les feuilles de route adressées aux entités du groupe traduisent l'attention accrue portée à l'ancrage territorial d'Action Logement.
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