Didier Le Gac
Question N° 37765 au Ministère des armées
Question soumise le 30 mars 2021
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du droit à la bonification dite du dixième des aides-soignants et infirmiers classés dans la catégorie active de l'Institution nationale des invalides et des HIA. Les personnels soignants (aides-soignants et infirmiers classés dans la catégorie active de l'Institution nationale des invalides et des HIA) demandent l'obtention de la catégorie active et de la bonification d'ancienneté. En effet, les fonctionnaires classés en catégorie active, s'ils remplissent la condition de durée de service de dix-sept ans, peuvent bénéficier de deux principaux types d'avantages : un départ anticipé à 57 ans et des bonifications comptabilisées dans la durée des services. Cette catégorie a été créée pour apporter une réponse à la pénibilité dans la fonction publique. Or les aides-soignants et infirmiers civils de la défense réputés en catégorie active sont des fonctionnaires d'État ne bénéficiant toujours pas de la bonification d'ancienneté alors même qu'ils prennent en charge le grand handicap, les grands invalides de guerre, déportés, résistants, victimes de guerre et de terrorisme en plus de participer au service public. Ces personnels ne bénéficient aujourd'hui ni des avantages appliqués aux catégories actives de la fonction publique d'État, ni de celles de la fonction publique hospitalière, à savoir le bonus d'un an d'ancienneté tous les dix ans (bonification dite du dixième), alors même qu'ils occupent les mêmes postes et sont fonctionnaires d'État. Cette absence de prise en compte de cette demande affecte le moral de ces personnels soignants qui demandent ni plus, ni moins que la transposition de ce qui se fait à la fonction publique hospitalière, comme cela a toujours été le cas pour les autres réformes les concernant. Ils ne souhaitent pas une réforme spécifique à leur encontre mais simplement réparer ce qu'ils ressentent comme une deuxième injustice après celle de leur mise en catégorie sédentaire de 2006 à 2015, découverte de façon fortuite. C'est la raison pour laquelle il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour réparer ce préjudice.
Réponse émise le 21 septembre 2021
L'octroi d'une bonification d'ancienneté à une catégorie d'agents ne peut pas être dissociée des orientations générales du Gouvernement en matière de retraite et de prise en compte de la pénibilité. La date et les modalités de reprise des discussions sur la réforme des retraites sont tributaires de l'évolution de la crise sanitaire liée à la COVID-19.
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