Michèle de Vaucouleurs
Question N° 37777 au Ministère des armées
Question soumise le 30 mars 2021
Mme Michèle de Vaucouleurs attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le statut des aides-soignants et infirmiers classés dans la catégorie active de l'Institution nationale des invalides et des hôpitaux d'instruction des armées (HIA). Les fonctionnaires classés en catégorie active, s'ils remplissent la condition de durée de service de 17 ans, peuvent bénéficier de l'avantage de bonifications comptabilisées dans la durée des services. Ces avantages ont été créés pour apporter une réponse à la pénibilité dans la fonction publique. En revanche, les aides-soignants et infirmiers civils de la défense en catégorie active n'en bénéficient pas, alors qu'ils sont des fonctionnaires d'État. À l'heure actuelle, ils ne profitent ni des avantages appliqués aux catégories actives de la fonction publique d'État, ni de ceux de la fonction publique hospitalière, notamment ce bonus d'un an d'ancienneté tous les dix ans. Or ils occupent les mêmes postes et font face à la même pénibilité au travail. Il est difficile pour ce personnel soignant de comprendre pourquoi ils n'ont pas les mêmes avantages que leurs collègues, puisqu'ils exercent la même profession. Elle souhaite connaître ses intentions sur la transposition de la bonification d'ancienneté de la fonction publique hospitalière aux aides-soignants et infirmiers civils de la défense.
Réponse émise le 21 septembre 2021
L'octroi d'une bonification d'ancienneté à une catégorie d'agents ne peut pas être dissociée des orientations générales du Gouvernement en matière de retraite et de prise en compte de la pénibilité. La date et les modalités de reprise des discussions sur la réforme des retraites sont tributaires de l'évolution de la crise sanitaire liée à la COVID-19.
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