Antoine Herth
Question N° 37790 au Ministère de l’économie
Question soumise le 30 mars 2021
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application des mesures relatives à l'ouverture ou non d'un compte bancaire professionnel pour les entreprises. En effet, aux termes de la loi Pacte du 22 mai 2019, l'ouverture d'un compte professionnel n'est uniquement obligatoire pour les entreprises individuelles et les microentreprises dans l'hypothèse où leur chiffre d'affaires serait supérieur, deux années consécutives, à 10 000 euros. Dans tous les autres cas, l'ouverture d'un compte professionnel dédié pour ces entrepreneurs est facultative. Or, en pratique, de nombreuses banques imposent à ces entrepreneurs l'ouverture d'un tel compte professionnel, alors même que la loi les exonère expressément de cette obligation. Aussi, il souhaiterait connaître les moyens dont disposent ces entrepreneurs (par définition des petites structures aux moyens limités) pour s'opposer à la volonté de leur banque.
Réponse émise le 20 juillet 2021
Conformément à l'article L. 613-10 du code la sécurité sociale, les microentreprises sont tenues d'ouvrir un compte dédié aux transactions liées à leur activité professionnelle lorsque leur chiffre d'affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 €. Ce montant minimum a été introduit par la loi n °2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) en mai 2019, afin d'alléger les contraintes pesant sur les microentreprises. En dessous de ce seuil, les professionnels peuvent utiliser leurs comptes personnels pour leur activité professionnelle. La loi ne précise pas la nature du compte (compte « particulier » ou « professionnel ») qui doit être utilisé pour satisfaire cette obligation ; cette décision revient à l'établissement teneur de compte et au client, en fonction des besoins de ce dernier, dans le cadre de leur relation d'affaires. Aucune obligation spécifique ne pèse sur les établissements bancaires dans ce cas pour l'ouverture d'un compte dit « professionnel », l'élément important étant la séparation des flux financiers. Si un professionnel décidait de faire une réclamation, il conviendrait de préciser qu'il n'existe pas d'obligation légale pour une banque de proposer un médiateur pour les clients professionnels. Toutefois, certaines banques ont choisi de permettre un champ plus large, en acceptant la médiation pour les clients professionnels et les entreprises, les modalités figurant dans la convention de compte professionnel. Le professionnel peut également se rapprocher de l'Autorité de contrôle prudentiels et de résolution pour signaler une pratique qui contreviendrait, selon lui, à la loi.
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