David Lorion
Question N° 378 au Ministère de la justice
Question soumise le 1er août 2017
M. David Lorion attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai d'obtention de l'extrait Kbis sur l'île de La Réunion. Ce document est essentiel car il constitue la « carte d'identité » à jour d'une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). L'extrait Kbis atteste de l'existence juridique de l'entreprise et donne une information vérifiée qui fait foi. Il s'agit du seul document officiel prouvant l'identité et l'adresse de la personne (physique ou morale) immatriculée, son activité, ses organes de direction, administration, gestion ou contrôle, ainsi que l'existence ou non d'une procédure collective engagée à son encontre. Sans ce document, les créateurs d'entreprise ne peuvent pas engager un certain nombre de démarches indispensables à leurs activités. Le greffe du registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Saint-Denis à La Réunion vient d'informer certains gérants de sociétés que le délai d'attribution est actuellement d'environ trois à quatre mois. Il s'agit d'un frein à la création d'entreprises et d'emplois. À l'heure où une simplification administrative s'impose notamment pour favoriser le développement économique, il n'est pas normal d'avoir des délais aussi longs ne respectant pas ceux prévus à l'article R. 123-97 du code de commerce. Il lui demande quelle initiative elle compte prendre pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 17 avril 2018
Les difficultés relatives à la gestion du registre du commerce et des sociétés (RCS), constituent une source légitime de mécontentement pour les entreprises et les différents acteurs économiques de la Réunion. Aussi, le ministère de la justice a mis en place un vaste plan d'action qui s'est déroulé entre 2014 et 2016 visant au redressement de la situation de l'ensemble des RCS ultramarins, lequel a abouti à une amélioration sensible de la situation. Le fonctionnement des RCS de la Réunion s'est de nouveau fragilisé depuis peu et la possibilité d'un nouveau plan de soutien va être envisagée. La situation des RCS d'outre-mer reste donc un sujet d'attention prioritaire pour le ministère de la justice, qui étudie actuellement toutes les solutions susceptibles de permettre leur bon fonctionnement, de manière pérenne dans les meilleurs délais.
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