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Vincent Thiébaut
Question N° 37803 au Ministère de l’agriculture


Question soumise le 6 avril 2021

M. Vincent Thiébaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la non-application du contrôle des structures agricoles aux frontières dans le cadre du Schéma Directeur régional des Exploitations Agricoles (SDREA). Le Schéma Directeur régional des Exploitations Agricoles est un outil qui permet à l'administration de traiter les demandes d'autorisation d'exploitation de terres agricoles de façon équitable entre les différentes exploitations. Ce contrôle permet aux petites structures de ne pas être pénalisées face aux exploitations de plus grande taille. Cette égalité est cependant rompue lorsque des agriculteurs d'autres pays de l'UE déposent des demandes d'autorisations. En effet, si toutes les terres agricoles sont bien prises en compte pour l'exploitant français, ce n'est pas le cas pour l'exploitant d'un pays tiers frontalier. Pour ce dernier, seules les terres exploitées en France sont comptabilisées. Cette situation expose les agriculteurs frontaliers à de réelles difficultés quant à l'obtention de l'autorisation d'exploiter de nouvelles terres agricoles lorsque des demandes d'exploitations sont formulées par des agriculteurs étrangers qui disposent déjà de grandes surfaces dans leur pays d'origine. Au regard des enjeux majeurs liés au foncier pour la filière agricole et afin de préserver la capacité des petites structures agricoles à exploiter de nouvelles terres, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de garantir un traitement équitable des demandes d'autorisations d'exploitation des terres agricoles en zones frontalières.

Réponse émise le 4 janvier 2022

Les exploitants étrangers sont effectivement soumis aux dispositions du contrôle des structures en France. Les critères soumettant une opération au régime d'autorisation d'exploiter (seuil de surface, seuil de distance par rapport au siège d'exploitation, absence de capacité ou d'expérience professionnelle…) s'appliquent ainsi aux installations ou agrandissements réalisés par des agriculteurs étrangers. Cependant, la loi française étant soumise au principe de territorialité, les surfaces exploitées à l'étranger ne peuvent pas être soumises au contrôle administratif du préfet. En conséquence, ces surfaces ne peuvent pas être prises en compte dans l'appréciation du dépassement du seuil de surface pour soumettre une opération au régime d'autorisation. Le Gouvernement reste cependant attentif à la question du foncier agricole, en particulier à la transparence du marché et au contrôle du risque de son accaparement. À ce titre, le décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 pris en application de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, étend le contrôle préalable des investissements étrangers en France à la sécurité alimentaire. Aussi, dès lors qu'une terre est détenue par une entité de droit français et qu'elle est convoitée par une personne physique ou morale étrangère, la procédure d'autorisation des investissements étrangers en France est susceptible de s'appliquer.

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