Hervé Saulignac
Question N° 37809 au Ministère auprès de la ministre des armées
Question soumise le 6 avril 2021
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les veuves d'anciens combattants en France. Suite à l'adoption d'un amendement adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2020, les veuves d'anciens combattants peuvent bénéficier de la demi-part fiscale additionnelle au titre de l'impôt sur le revenu dès lors que leur mari a perçu la retraite du combattant. Or, la retraite du combattant ne peut être attribuée aux titulaires de la carte du combattant qu'après l'âge de 65 ans. Si bien que les veuves de plus de 74 ans dont les conjoints sont décédés avant l'âge de 65 ans ne bénéficieront pas de la demi-part fiscale. L'amendement susvisé, s'il constitue une réelle avancée, ne règle donc pas toutes les situations malgré son ambition de mettre fin à la différence de traitement entre les veuves de plus de 74 ans en fonction de l'âge auquel leur époux est décédé. Sachant que le Gouvernement s'est prononcé contre une nouvelle extension des conditions d'attribution de cette demi-part fiscal, il souhaiterait connaître, d'une part, le nombre de veuves d'anciens combattants dont l'époux est décédé avant l'âge de 65 ans et, parmi celles-ci, le nombre de veuves non imposables, et, d'autre part, l'incidence financière d'une telle extension pour l'État.
Réponse émise le 1er juin 2021
L'article 4 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l'article 195 du code général des impôts (CGI), prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie, en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. En cas de décès de l'ouvrant droit, cette disposition est applicable au conjoint survivant âgé de plus de 74 ans. Par principe, le conjoint survivant bénéficie de la demi-part fiscale dès lors que l'ancien combattant en a lui-même bénéficié. En effet, il s'agit d'une forme de reconnaissance de la Nation pour les services que ce dernier a rendus. C'est un principe fondamental qui justifie l'existence de cette demi-part. La modification du dispositif prévu par l'article 195 du CGI précité faisait partie des revendications portées depuis de nombreuses années par les associations d'anciens combattants. Ainsi, comme il s'y était engagé, le ministère des armées a inscrit la question relative à l'attribution de la demi-part fiscale parmi les sujets qui ont été étudiés dans le cadre de la concertation engagée, depuis 2017, avec les associations représentatives du monde combattant. L'extension des conditions d'attribution de la demi-part fiscale aux anciens combattants, et par conséquent, à leurs veuves, a été inscrite à l'article 158 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui prévoit la modification de l'article 195-du CGI précité. Ainsi depuis le 1er janvier dernier, les veuves d'anciens combattants peuvent bénéficier de l'attribution de la demi-part fiscale, à compter de leurs 74 ans, même si l'ancien combattant est mort entre 65 ans et 74 ans. Cette mesure constitue une avancée très favorable pour le monde combattant. Dès lors, le Gouvernement n'envisage pas une nouvelle extension de ce dispositif aux conjoints survivants d'anciens combattants décédés avant 65 ans. Le nombre de veuves d'anciens combattants est actuellement de l'ordre de 700 000 dont environ 10 000 sont aidées financièrement par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, sur leur demande. Parmi celles-ci, celles qui sont âgées de 74 ans, dont le conjoint, titulaire de la carte du combattant, est décédé entre 65 ans et 74 ans peuvent voir leur quotient familial majoré d'une demi-part supplémentaire. Le ministère des armées n'étant pas chargé de procéder à cet abattement fiscal, le nombre de veuves bénéficiant de cette mesure ne lui est pas connu. Il en est de même concernant le nombre de veuves ne bénéficiant pas de cette mesure car leur mari est décédé avant 65 ans ainsi que s'agissant du nombre de veuves non imposables.
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