Stéphane Viry
Question N° 37834 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 6 avril 2021

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M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la méthode de calcul des différentes dotations, principales ressources des collectivités territoriales, en fonction des chiffres du recensement donnés par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Il s'avère en effet que les montants de dotations (dotation globale de fonctionnement (DGF) et dotation de solidarité sociale (DSS)) alloués à chaque commune, aux collectivités et aux communes notamment, dépendent de la méthode et des modalités de recensement de la population globale établie. Avec la nouvelle méthode de recensement, nécessitant des enquêtes annuelles, les chiffres sont actualisés chaque année et sont pris en compte dans la mise à jour des dotations par collectivité. Si grâce à cette réforme, les communes sont mises sur un même pied d'égalité, la prise en compte de l'année dite « médiane » peut poser des problèmes. M. le député a récemment été interpellé par le maire d'une commune de 450 habitants environ, qui lui a démontré quelles pouvaient être les difficultés éprouvées par les communes « rurales ». Le recensement de 2016 a fait apparaître une baisse significative de la population de cette commune, notamment en raison du départ de quelques familles et du décès de certains seniors de la commune. De petits changements démographiques peuvent alors avoir de lourdes conséquences pour les petites communes, en raison des impacts statistiques. La prise en compte de l'année de référence pour cette commune entraîne une baisse continue des effectifs alors même qu'une augmentation de la population est constatée. Malgré les différentes sollicitations auprès des services de l'INSEE, pour notifier une inversion de tendance, il semble que ces derniers ne se rendent pas compte du manque de cohérence de certaines données, qui peut avoir des conséquences sur les finances des communes. En quelques années, la commune dont il est question a perdu une partie du bénéfice de la DGF, calculée sur la base d'un « quotient par habitant », et la part « cible » de la dotation de solidarité sociale. Et la perte de dotation ainsi constatée devrait avoir des conséquences pendant au moins trois à cinq ans. Pourtant, les petites communes sont capables de fournir elles-mêmes un chiffre exact, ou quasi-exact du nombre d'habitants sur le territoire de la commune (en utilisant par exemple le fichier relatif à la distribution de pastilles d'iode). En l'espèce, l'utilisation de telles données tenues à jour annuellement fait apparaître un écart de soixante à soixante-dix personnes par rapport aux chiffres publiés par l'INSEE. Il lui demande donc de préciser comment sont véritablement calculés les chiffres de l'INSEE et si une nouvelle méthode de calcul des DGF et DSS est envisageable pour permettre aux communes de bénéficier des dotations réalistes et calculées en fonction de la population réelle de la collectivité.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)