Thomas Rudigoz
Question N° 37881 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 6 avril 2021

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M. Thomas Rudigoz attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) suite à l'adoption la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. L'évolution des modalités de calcul, si elle est motivée par un souci de responsabilisation des entreprises et de simplification administrative, est néanmoins entrée en vigueur au 1er janvier 2020, à la veille de la crise sanitaire de la covid-19. Le changement des indicateurs concernant les salariés en ESAT, ceux ayant connu une longue période de chômage ou ayant moins de 26 ans, a des impacts significatifs sur les ressources humaines des entreprises ainsi que leur fiscalité. Compte tenu de la situation économique exceptionnelle en 2020, de nombreuses entreprises ont dû faire face à l'urgence en matière de réorganisation de leur personnel et très souvent n'ont pas anticipé cette réforme. Dès lors, elles ont rempli la déclaration annuelle de l'OETH au titre de l'année 2020 auprès de l'Agefiph en méconnaissant les nouvelles modalités de calcul. Il lui demande donc s'il est envisageable, au titre de cette première année d'application marquée par la crise sanitaire, que l'Agefiph fasse preuve d'indulgence envers les entreprises concernées par cette réforme.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)